Arrêté du 3 mai 2018

• Date du texte: 3 mai 2018
• Articles: 4

Article 1

Il est institué à la direction générale de l'aviation civile, auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des catégories de personnels désignées ci-après :

1° - N° 1 - Administrateurs civils.

2° - N° 2 A - Attachés d'administration de l'Etat.

3° - N° 5 - Assistants d'administration de l'aviation civile.

4° - N° 6 - Adjoints d'administration de l'aviation civile.

5° - N° 10 - Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

6° - N° 11 - Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.

7° - N° 12 - Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.

8° - N° 13 - Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

Article 2

La composition des commissions administratives paritaires (CAP) désignées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :

NUMÉROS DE CAP CORPS

Part dans l'effectif

au 01/01/2018

GRADES

REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Femmes

Hommes

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

N°1

Administrateurs civils

23,53 %

76,47 %

Administrateurs civils généraux

1

1

3

3

Administrateurs civils hors classe

1

1

Administrateurs civils

1

1

N°2 A

Attachés d'administration

de l'Etat

51,06 %

48,94 %

Attachés hors classe

1

1

5

5

Attachés principaux

2

2

Attachés

2

2

N°5

Assistants d'administration

de l'aviation civile

72,29 %

27,71 %

Assistants de classe

exceptionnelle

2

2

5

5

Assistants de classe

supérieure

2

2

Assistants de classe

normale

1

1

N°6

Adjoints d'administration

de l'aviation civile

84,78 %

15,22 %

Adjoints principaux

de 1re classe

2

2

5

5

Adjoints principaux

de 2e classe

2

2

Adjoints

1

1

N°10

Ingénieurs des études

et de l'exploitation

de l'aviation civile

24,81 %

75,19 %

Ingénieurs hors classe

1

1

5

5

Ingénieurs principaux

2

2

Ingénieurs de classe

normale

2

2

N°11

Ingénieurs du contrôle

de la navigation aérienne

32,95 %

67,05 %

Ingénieurs en chef

3

3

11

11

Ingénieurs divisionnaires

3

3

Ingénieurs principaux

3

3

Ingénieurs de classe

normale

2

2

N°12

Ingénieurs électroniciens

des systèmes

de la sécurité aérienne

5,54 %

94,46 %

Ingénieurs en chef

2

2

7

7

Ingénieurs divisionnaires

2

2

Ingénieurs principaux

2

2

Ingénieurs de classe normale

1

1

N°13

Techniciens supérieurs

des études et de l'exploitation

de l'aviation civile

24,97 %

75,03 %

Techniciens de classe exceptionnelle

2

2

6

6

Techniciens de classe

principale

2

2

Techniciens de classe

normale

2

2

Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires.

Article 5

La secrétaire générale de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.