Article 3
La composition de la commission consultative paritaire instituée par l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit : PART DANS L'EFFECTIF AU 1-1-2022 NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION Femmes Hommes Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants 9,24 % 90,76 % 2 2 2 2