Article 5
Conformément aux dispositions de l'article 52 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, la délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser une visite sur le ou les lieu(x) d'exercice du télétravail de l'agent. A compter de l'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 susvisé, la formation spécialisée d'un comité social d'administration peut réaliser la visite prévue à l'article 63 du même décret. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail réservé pour le télétravail, dans les limites du respect de la vie privée, dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile ou dans un ou plusieurs lieux privés. L'instance compétente est celle du service dans lequel est affecté l'agent bénéficiant d'une autorisation de télétravail. Elle ne peut exercer ce droit qu'après une notification à l'intéressé au moins dix jours avant la date de la visite et après l'accord préalable de celui-ci, dûment recueilli par écrit.