Arrêté du 13 avril 2022

• Date du texte: 13 avril 2022
• Articles: 6

Article 1

Lorsqu'un agent est en télétravail, il doit être présent physiquement sur le lieu de télétravail défini dans l'acte individuel qui l'autorise à pratiquer le télétravail.

Article 2

Les jours de télétravail ne peuvent pas être reportés pour motif de congés, d'absence, de formation ou en raison de leur coïncidence avec un jour férié ou chômé.

A la demande du télétravailleur, des modifications peuvent être ponctuellement accordées en cas d'évènement personnel important ou de difficultés matérielles, sous réserve du respect d'un délai de prévenance de 48 heures qui peut, le cas échéant, être adapté dans l'acte individuel mentionné à l'article 1er.

Lorsqu'un agent souhaite obtenir une modification définitive du calendrier des jours télétravaillés, il en fait la demande par écrit auprès de son supérieur hiérarchique, en respectant un délai de prévenance de 15 jours. En cas d'accord, la modification est portée sur un acte individuel modificatif qui lui est notifié. Lorsque les nécessités de service l'imposent, l'administration peut modifier le calendrier des jours télétravaillés d'un agent par la voie d'un acte individuel modificatif, sous réserve du respect d'un délai de prévenance minimal de 15 jours et après entretien préalable avec l'agent concerné.

Article 3

En cas de télétravail à son domicile ou dans un autre lieu privé, l'agent :

- fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant que l'installation électrique de son espace de travail est conforme aux normes en vigueur ;

- justifie qu'il dispose d'une connexion internet au débit adapté.

A défaut, l'agent ne pourra être autorisé à exercer ses fonctions en télétravail à son domicile ou dans un autre lieu privé.

Article 4

La configuration initiale des matériels fournis par l'administration est assurée dans les locaux du service d'affectation de l'agent par les équipes en charge du soutien informatique de proximité.

La mise en place des matériels et leur connexion au réseau sur le lieu de télétravail sont assurées par l'agent en télétravail, le cas échéant avec l'aide de modes opératoires fournis par les équipes en charge du soutien informatique de proximité.

Les opérations de support, d'entretien et de maintenance sont réalisées dans les locaux du service d'affectation de l'agent par les équipes en charge du soutien informatique de proximité.

A l'issue de la durée de l'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.

Article 5

Conformément aux dispositions de l'article 52 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, la délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser une visite sur le ou les lieu(x) d'exercice du télétravail de l'agent. A compter de l'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 susvisé, la formation spécialisée d'un comité social d'administration peut réaliser la visite prévue à l'article 63 du même décret.

Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail réservé pour le télétravail, dans les limites du respect de la vie privée, dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile ou dans un ou plusieurs lieux privés.

L'instance compétente est celle du service dans lequel est affecté l'agent bénéficiant d'une autorisation de télétravail.

Elle ne peut exercer ce droit qu'après une notification à l'intéressé au moins dix jours avant la date de la visite et après l'accord préalable de celui-ci, dûment recueilli par écrit.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.