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Arrêté du 13 avril 2022 Article 3

Article 3

Durée de validité de la qualification AFIS. La qualification AFIS a une durée de validité de trente-six mois. Elle est prorogée si son titulaire justifie des conditions fixées à l'article 18. En cas d'interruption d'exercice des fonctions liées à la qualification AFIS, elle est renouvelée dans les conditions fixées à l'article 19.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : Dispositions générales

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