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Arrêté du 13 avril 2022 Article 27

Article 27

Délivrance de la mention évaluateur AFIS. En cas de succès, l'autorité de surveillance nationale délivre au candidat une mention évaluateur AFIS valable sur tous les terrains AFIS. La mention évaluateur AFIS a une durée de validité de 36 mois à compter de la date de réussite de l'examen. La mention évaluateur AFIS est apposée sur la qualification AFIS du candidat.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre VII : Mention évaluateur AFIS

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