Article 1
En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du président-directeur général de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement : Commission numéro 1. - Directeurs de recherche et chargés de recherche. Commission numéro 2. - Ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et assistants ingénieurs. Commission numéro 3. - Techniciens de la recherche. Commission numéro 4. - Adjoints techniques de la recherche.