Article 6
Les dispositions du présent décret sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1333 du 29 décembre 2023, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2022-592 du 20 avril 2022 Article 6
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