Article 3
Avant chaque activité d'expérimentation mentionnée à l'article 2 du présent décret, le pôle d'expertise de la régulation numérique adresse à l'opérateur de plateforme en ligne concerné une notification précisant : 1° Les catégories de données collectées ; 2° La modalité envisagée de collecte de données, notamment si elle s'effectue par moissonnage automatisé ou par l'intermédiaire d'une interface de programmation applicative ; 3° Le cas échéant, la ou les adresses IP utilisées pour collecter les données ; 4° L'estimation du nombre des requêtes effectuées ; 5° Les plages de dates et éventuellement les plages horaires de collecte des données ; 6° Les coordonnées de l'agent du service responsable de l'expérimentation. La notification mentionnée au premier alinéa intervient au moins deux mois avant le début de la collecte. L'opérateur de plateforme en ligne dispose d'un délai de six semaines à compter de la réception de cette notification pour communiquer au pôle d'expertise de la régulation numérique ses observations relatives à la préservation de la sécurité de ses services et, le cas échéant, les informations nécessaires à l'utilisation de l'interface de programmation applicative mise à disposition pour la collecte de données, notamment la clé d'identification à cette interface. Il informe le pôle d'expertise de la régulation numérique des problèmes dont il a connaissance concernant la qualité et les biais portant sur les données collectées. Le responsable du service prend en compte les observations de l'opérateur de plateforme en ligne pour définir les modalités de mise en œuvre de la collecte des données.