Article 1
La personne qui établit un projet de plan pluriannuel de travaux, en application du huitième alinéa de l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, peut être une personne physique, une personne morale ou un groupement doté de la personnalité juridique. Pour établir ce projet, cette personne doit justifier que des employés, des membres du groupement, des associés lorsqu'il s'agit d'une personne morale ou elle-même s'il s'agit d'une personne physique, possèdent les compétences requises dans les domaines suivants : - les modes constructifs traditionnels et contemporains, tant en gros œuvre qu'en second œuvre ; - les bâtiments, les produits de construction, les matériaux de construction, les équipements techniques ; - les pathologies du bâtiment et de ses équipements ; - la thermique des bâtiments et les possibilités d'amélioration énergétique et de réhabilitation thermique et leurs impacts potentiels notamment acoustiques ; - l'évaluation des émissions de gaz à effet de serre du bâtiment et des possibilités de réduction de celles-ci ; - la terminologie technique et juridique du bâtiment, dans son acception par l'ensemble des corps d'état, en rapport avec l'ensemble des domaines de connaissance mentionnés ci-dessus ; - les textes législatifs et réglementaires relatifs aux normes sanitaires et de sécurité afférentes à l'habitat ; - les équipements nécessaires au bon déroulement de la mission.