Article 3
La demande d'aide semestrielle, accompagnée des pièces justificatives dont la liste est précisée par arrêté du ministre chargé du transport maritime, est adressée à la direction des affaires maritimes par voie électronique au cours du mois suivant chaque fin de semestre. La décision d'acceptation peut être totale ou partielle. Lorsqu'elle est accordée, l'aide semestrielle est versée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois après la fin du semestre. L'aide due au titre du dernier semestre de l'année civile est versée au plus tard le 31 mai de l'année suivante.