Article 2
L'aide est accordée par semestre. Son montant est égal à la somme des montants versés par les entreprises éligibles, pour les marins communautaires au sens des orientations de l'Union européenne sur les aides d'Etat au transport maritime, employés au cours du semestre et embarqués sur les navires mentionnés à l'article 1er, au titre : - des cotisations personnelles mentionnées au 2° de l'article L. 5553-1 du code des transports ; - de la contribution sociale généralisée prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale ; - de la contribution pour le remboursement de la dette sociale prévue à l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée.