Article 2
La localisation et le ressort des chambres de discipline des commissaires de justice sont fixés comme suit : CHAMBRE REGIONALE DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE RESSORT DES CHAMBRES DE DISCIPLINE Aix-en-Provence Cours d'appel d'Aix-en-Provence et Bastia Bordeaux Cours d'appel de Bordeaux, de Limoges, de Pau et de Poitiers Dijon Cours d'appel de Besançon, de Bourges, de Dijon et d'Orléans Douai Cours d'appel d'Amiens, de Douai et de Rouen Lyon Cours d'appel de Chambéry, de Grenoble, de Lyon et de Riom Nancy Cours d'appel de Colmar, de Metz, de Nancy et de Reims Paris Cour d'appel de Paris, de Basse-Terre, de Fort-de-France, de Cayenne, de Saint-Denis et Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon Rennes Cours d'appel d'Angers, de Caen et de Rennes Toulouse Cours d'appel d'Agen, de Montpellier, de Nîmes et de Toulouse Versailles Cour d'appel de Versailles