Arrêté du 22 avril 2022

• Date du texte: 22 avril 2022
• Articles: 5

Article 1

Le présent arrêté désigne les chambres de discipline instituées en application de l'article 11 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.

Article 2

La localisation et le ressort des chambres de discipline des commissaires de justice sont fixés comme suit :

CHAMBRE REGIONALE DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE

RESSORT DES CHAMBRES DE DISCIPLINE

Aix-en-Provence

Cours d'appel d'Aix-en-Provence et Bastia

Bordeaux

Cours d'appel de Bordeaux, de Limoges, de Pau et de Poitiers

Dijon

Cours d'appel de Besançon, de Bourges, de Dijon et d'Orléans

Douai

Cours d'appel d'Amiens, de Douai et de Rouen

Lyon

Cours d'appel de Chambéry, de Grenoble, de Lyon et de Riom

Nancy

Cours d'appel de Colmar, de Metz, de Nancy et de Reims

Paris

Cour d'appel de Paris, de Basse-Terre, de Fort-de-France, de Cayenne, de Saint-Denis et Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon

Rennes

Cours d'appel d'Angers, de Caen et de Rennes

Toulouse

Cours d'appel d'Agen, de Montpellier, de Nîmes et de Toulouse

Versailles

Cour d'appel de Versailles

Article 3

La localisation et le ressort des chambres de discipline des notaires sont fixés comme suit :

CONSEIL REGIONAL DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE

RESSORT DES CHAMBRES DE DISCIPLINE

Aix-en-Provence

Cours d'appel d'Aix-en-Provence et Bastia

Bordeaux

Cours d'appel de Bordeaux, de Limoges, de Pau et de Poitiers

Dijon

Cours d'appel de Besançon, de Bourges, de Dijon et d'Orléans

Douai

Cours d'appel d'Amiens, de Douai et de Rouen

Lyon

Cours d'appel de Chambéry, de Grenoble, de Lyon et de Riom

Nancy

Cours d'appel de Colmar, de Metz, de Nancy et de Reims

Paris I

Cour d'appel de Paris, de Basse-Terre, de Fort-de-France, de Cayenne, de Saint-Denis et Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon

Rennes

Cours d'appel d'Angers, de Caen et de Rennes

Toulouse

Cours d'appel d'Agen, de Montpellier, de Nîmes et de Toulouse

Versailles

Cour d'appel de Versailles

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.

Article 5

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.