Article 1
Le présent arrêté désigne les chambres de discipline instituées en application de l'article 11 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.
Arrêté du 22 avril 2022
Article 2
La localisation et le ressort des chambres de discipline des commissaires de justice sont fixés comme suit : CHAMBRE REGIONALE DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE RESSORT DES CHAMBRES DE DISCIPLINE Aix-en-Provence Cours d'appel d'Aix-en-Provence et Bastia Bordeaux Cours d'appel de Bordeaux, de Limoges, de Pau et de Poitiers Dijon Cours d'appel de Besançon, de Bourges, de Dijon et d'Orléans Douai Cours d'appel d'Amiens, de Douai et de Rouen Lyon Cours d'appel de Chambéry, de Grenoble, de Lyon et de Riom Nancy Cours d'appel de Colmar, de Metz, de Nancy et de Reims Paris Cour d'appel de Paris, de Basse-Terre, de Fort-de-France, de Cayenne, de Saint-Denis et Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon Rennes Cours d'appel d'Angers, de Caen et de Rennes Toulouse Cours d'appel d'Agen, de Montpellier, de Nîmes et de Toulouse Versailles Cour d'appel de Versailles
Article 3
La localisation et le ressort des chambres de discipline des notaires sont fixés comme suit : CONSEIL REGIONAL DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE RESSORT DES CHAMBRES DE DISCIPLINE Aix-en-Provence Cours d'appel d'Aix-en-Provence et Bastia Bordeaux Cours d'appel de Bordeaux, de Limoges, de Pau et de Poitiers Dijon Cours d'appel de Besançon, de Bourges, de Dijon et d'Orléans Douai Cours d'appel d'Amiens, de Douai et de Rouen Lyon Cours d'appel de Chambéry, de Grenoble, de Lyon et de Riom Nancy Cours d'appel de Colmar, de Metz, de Nancy et de Reims Paris I Cour d'appel de Paris, de Basse-Terre, de Fort-de-France, de Cayenne, de Saint-Denis et Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon Rennes Cours d'appel d'Angers, de Caen et de Rennes Toulouse Cours d'appel d'Agen, de Montpellier, de Nîmes et de Toulouse Versailles Cour d'appel de Versailles
Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Article 5
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.