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Arrêté du 21 avril 2022 Article 22

Article 22

Dans les trois mois précédant la cessation définitive ou temporaire d'activité, une visite spécifique dont les modalités sont fixées par instruction est réalisée. Lors de la visite de fin de service du personnel d'active, le médecin des armées détermine obligatoirement l'aptitude à servir dans la réserve opérationnelle. La convocation à cette visite relève de la responsabilité de l'autorité d'emploi.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre V : Visites de fin de service ou de cessation temporaire d'activité

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