Article 24
Une surexpertise médicale peut être demandée au service de santé des armées par : - le candidat à l'engagement ou le militaire qui conteste un diagnostic susceptible de lui porter préjudice, un profil médical ou une conclusion en matière d'aptitude médicale ; - l'autorité d'emploi qui conteste les conclusions médicales d'aptitude prononcées pour un militaire ; - un médecin du service de santé des armées responsable de la détermination de l'aptitude médicale à servir du candidat ou militaire concerné. La demande de surexpertise est formulée dans les deux mois suivant l'établissement du diagnostic, du profil médical ou de la conclusion médicale. Pour certaines aptitudes médicales particulières, la procédure de surexpertise médicale obéit à une réglementation spécifique. Les modalités de saisine du service de santé des armées sont définies par instruction. L'autorité saisie est seule juge de la décision d'accorder ou non la surexpertise et a la charge de désigner le surexpert. Elle informe le demandeur des modalités pratiques de la surexpertise ou du motif de refus. Quand une surexpertise médicale est accordée, cette procédure suspend tout autre recours gracieux et présentation en commission de réforme des militaires, dans l'attente de l'avis du surexpert. La surexpertise est obligatoirement réalisée par un praticien des armées servant au sein de la médecine des forces, d'un hôpital des armées ou d'un centre expert, d'un niveau de qualification ou de responsabilité supérieur au praticien ayant effectué l'expertise contestée. Le praticien en charge de la surexpertise adresse son compte-rendu à l'autorité du service de santé des armées l'ayant ordonnée. Cette dernière informe du résultat l'intéressé et le demandeur, dans le cas où l'intéressé n'est pas à l'origine de la demande.