Article 1
Il est institué neuf commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps du ministère de la justice et des corps interministériels à gestion ministérielle. La liste de ces commissions administratives paritaires nationales est fixée ainsi qu'il suit : CAP Corps concernés Autorité auprès de laquelle la CAP est placée N° 1 Administrateur de l'Etat Le directeur de l'administration pénitentiaire Directeur des services pénitentiaires N° 2 Attaché d'administration de l'Etat La secrétaire générale Directeur des services de greffe judiciaires Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation Chef de service pénitentiaire Directeur technique de l'administration pénitentiaire Directeur de service de la protection judiciaire de la jeunesse Cadre éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse N° 3 Psychologue du ministère de la justice La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse Assistant de service social Educateur de la protection judiciaire de la jeunesse Professeur technique de la protection judiciaire de la jeunesse Chef de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse N°4 Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation Le directeur de l'administration pénitentiaire N°5 Greffier des services judiciaires Le directeur des services judiciaires Greffier de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF) N°6 Secrétaire administratif La secrétaire générale Technicien de l'administration pénitentiaire N°7 Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire Le directeur de l'administration pénitentiaire N°8 Adjoint administratif La secrétaire générale Adjoint administratif CEAPF Adjoint technique Adjoint technique de l'administration pénitentiaire N°9 Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire Le directeur de l'administration pénitentiaire