Il est institué neuf commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps du ministère de la justice et des corps interministériels à gestion ministérielle.
La liste de ces commissions administratives paritaires nationales est fixée ainsi qu'il suit :
CAP
Corps concernés
Autorité auprès de laquelle la CAP est placée
N° 1
Administrateur de l'Etat
Le directeur de l'administration pénitentiaire
Directeur des services pénitentiaires
N° 2
Attaché d'administration de l'Etat
La secrétaire générale
Directeur des services de greffe judiciaires
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation
Chef de service pénitentiaire
Directeur technique de l'administration pénitentiaire
Directeur de service de la protection judiciaire de la jeunesse
Cadre éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
N° 3
Psychologue du ministère de la justice
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse
Assistant de service social
Educateur de la protection judiciaire de la jeunesse
Professeur technique de la protection judiciaire de la jeunesse
Chef de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
N°4
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation
Le directeur de l'administration pénitentiaire
N°5
Greffier des services judiciaires
Le directeur des services judiciaires
Greffier de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF)
N°6
Secrétaire administratif
La secrétaire générale
Technicien de l'administration pénitentiaire
N°7
Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Le directeur de l'administration pénitentiaire
N°8
Adjoint administratif
La secrétaire générale
Adjoint administratif
CEAPF
Adjoint technique
Adjoint technique de l'administration pénitentiaire
N°9
Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Le directeur de l'administration pénitentiaire