Article 3
Il est institué neuf commissions administratives paritaires locales placées auprès de chaque directeur interrégional des services pénitentiaires de métropole. La liste des corps qui relèvent de chacune de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit : Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire par direction interrégionale des services pénitentiaires Nombre de représentants du personnel Nombre de représentants de l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Bordeaux 4 4 4 4 Dijon 4 4 4 4 Lille 4 4 4 4 Lyon 4 4 4 4 Marseille 6 6 6 6 Paris 8 8 8 8 Rennes 6 6 6 6 Strasbourg 4 4 4 4 Toulouse 4 4 4 4