Article 3
I. - Les disposition des 5°, 6°, 12°, 15° et 16° de l'article 1er entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret. II. - Les dispositions du 4° et celles des b et c du 13° de l'article 1er sont applicables à compter de l'exercice budgétaire et comptable pour l'année 2022. Les dispositions du 7°, du 11°, celles du a du 13°, ainsi que les dispositions du 14° de l'article 1er sont applicables à compter de l'exercice budgétaire et comptable pour l'année 2023. III. - Les dispositions des 1°, 2°, 3°, 8°, 9°, 10° et 17° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2023, pour les contrats conclus à compter de cette date ou pour les documents individuels de prise en charge remis à compter de cette même date.