annexe-6附則
ANNEXES I À V RELATIVES AUX COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DES MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS ANNEXE I MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE MINISTÈRE DE LA TRANSFORMATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUES Départements ministériels Instance Autorité de rattachement Périmètre % Femmes % Hommes Nombre de sièges de l'assemblée plénière (art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020) Formation spécialisée SSCT Mode de désignation Titulaires Suppléants Comité social d'administration ministériel unique Ministre de l'économie, des finances et de la relance, Ministre de la transformation et de la fonction publiques Ensemble des directions et services des ministères économiques et financiers et établissements publics rattachés : - Caisse d'amortissement de la dette sociale, - Caisse de la dette publique, - Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique 54,91 45,09 15 15 OUI Élection directe Scrutin de liste Administration centrale Instance Autorité de rattachement Périmètre % Femmes % Hommes Nombre de sièges de l'assemblée plénière (art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020) Formation spécialisée Mode de désignation Titulaires Suppléants Comité social unique d'administration centrale Secrétaire général des ministères économiques et financiers Ensemble des directions et services de l'administration centrale des ministères économiques et financiers, y compris les services centraux de la DGCCRF 52,67 47,33 11 11 OUI Élection directe Scrutin de liste Autres Instance Autorité de rattachement Périmètre % Femmes % Hommes Nombre de sièges de l'assemblée plénière (art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020) Formation spécialisée SSCT Mode de désignation Titulaires Suppléants Comité social d'administration spécial du SCN TRACFIN Directeur du SCN Service TRACFIN 43,80 56,20 3 3 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration spécial du Service commun des laboratoires Chef du Service commun des laboratoires Service commun des laboratoires 58,58 41,42 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration spécial des services à l'étranger de la Direction générale du Trésor » Directeur général du Trésor Services à l'étranger 30,60 69,40 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste