annexe-10附則
ANNEXE V DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES (DGCCRF) Direction générale Instance Autorité de rattachement Périmètre % Femmes % Hommes Nombre de sièges de l'assemblée plénière (art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020) Formation spécialisée SSCT Mode de désignation Titulaires Suppléants Comité social d'administration de réseau (CSA R) de la DGCCRF Directeur général Services centraux, SCN rattachés à la DGCCRF et agents de la DGCCRF en services déconcentrés 58,84 41,16 11 11 OUI Élection directe Scrutin de liste