annexe-12附則
ANNEXE VI RELATIVE AUX COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE NON INDUSTRIEL OU COMMERCIAL Institut Mines-Télécom-Ecole nationale supérieure des mines de Paris Instance Autorité de rattachement Périmètre % Femmes % Hommes Nombre de sièges de l'assemblée plénière ( art. 14 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020) Formation spécialisée SSCT Mode de désignation Titulaires Suppléants Comité social d'administration de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel Institut Mines-Télécom Directeur général de l'Institut Institut 43,15 56,85 10 10 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel École nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris) Directeur général de l'école École 39,51 60,49 8 8 OUI Élection directe Scrutin de liste Instituts régionaux d'administration (IRA) Instance Autorité de rattachement Périmètre % Femmes % Hommes Nombre de sièges de l'assemblée plénière ( art. 14 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020) Formation spécialisée Mode de désignation Titulaires Suppléants Comité social d'administration d'établissement public Institut régional d'administration de Lyon Directeur de l'institut Institut Sans objet 2 2 NON Scrutin de sigle Comité social d'administration d'établissement public Institut régional d'administration de Nantes Directeur de l'institut Institut Sans objet 2 2 NON Scrutin de sigle Comité social d'administration d'établissement public Institut régional d'administration de Metz Directeur de l'institut Institut Sans objet 2 2 NON Scrutin de sigle Comité social d'administration d'établissement public Institut régional d'administration de Lille Directeur de l'institut Institut Sans objet 2 2 NON Scrutin de sigle Comité social d'administration d'établissement public Institut régional d'administration de Bastia Directeur de l'institut Institut Sans objet 2 2 NON Scrutin de sigle Comité social d'administration d'établissement public commun aux instituts régionaux d'administration Directeur général de l'administration et de la fonction publique Ensemble des instituts Sans objet 7 7 NON Composition par addition conformément à l'article 20-1° du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 Autres établissements Instance Autorité de rattachement Périmètre % Femmes % Hommes Nombre de sièges de l'assemblée plénière ( art. 14 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020) Formation spécialisée SSCT Mode de désignation Titulaires Suppléants Comité social d'administration d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel Groupe des écoles nationales d'économie et statistiques (Groupe ENSAE-ENSAI) Directeur général de l'établissement public Groupe ENSAE-ENSAI 41,00 59,00 5 5 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration d'établissement public Institut national de la propriété industrielle (INPI) Directeur général de l'établissement public INPI 59,97 40,03 8 8 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration d'établissement public Agence nationale des fréquences (ANFR) Directeur général de l'établissement public ANFR 35,35 64,65 7 7 OUI Élection directe Scrutin de liste Comité social d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) Directeur de l'établissement public ERAFP Sans objet 2 2 NON Scrutin de sigle