Article 15
Après désignation, l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental transmet à l'agence régionale de santé, au moins chaque année et à chaque modification, les documents suivants : 1° Les statuts à jour ; 2° Le projet d'organisation de l'urgence préhospitalière et le cahier des charges départemental ; 3° La liste des adhérents à jour.