Article 5
Il est institué : - un comité social d'administration d'établissement, compétent pour l'agence publique pour l'immobilier de la justice, placé auprès du directeur général ; - un comité social d'administration d'établissement, compétent pour l'école nationale de la magistrature, placé auprès de la directrice ; - un comité social d'administration d'établissement, compétent pour l'école nationale d'administration pénitentiaire, placé auprès du directeur.