Arrêté du 25 avril 2022

命令・公布 2022-04-25・全 15 條

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux comités sociaux d'administration des différentes directions, services et établissements

Article 1

Il est institué : - un comité social d'administration ministériel, compétent pour l'ensemble des directions et services du ministère, ainsi que pour l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace Moselle et pour l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, placé auprès du ministre de la justice ; - un comité social d'administration centrale, compétent pour l'ensemble des directions et services d'administration centrale ainsi que pour l'ensemble des services à compétence nationale du ministère de la justice, placé auprès de la secrétaire générale ; - un comité social d'administration spécial pour le service du casier judiciaire national, placé auprès du sous-directeur, chef de service du casier judiciaire national ; - un comité social d'administration spécial pour chaque service à compétence nationale du ministère de la justice mentionné à l'annexe 1 du présent arrêté, placé auprès du chef de service concerné.

Article 2

Il est institué dans les services relevant de la direction des services judiciaires : - un comité social d'administration spécial, compétent pour l'ensemble des cours d'appel et pour la Cour de cassation, placé auprès du directeur des services judiciaires ; - un comité social d'administration de proximité, dans le ressort de chaque cour d'appel, placé auprès du premier président ; - un comité social d'administration de proximité, compétent pour la Cour de cassation, placé auprès du premier président. Les agents affectés dans le ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent du comité social d'administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France.

Article 3

Il est institué dans les services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire : -un comité social d'administration spécial, compétent pour l'ensemble des directions interrégionales et de la mission outre-mer, des services et établissements départementaux et territoriaux d'outre-mer, placé auprès du directeur de l'administration pénitentiaire ; -un comité social d'administration spécial, compétent pour l'ensemble des services pénitentiaires d'insertion et de probation, placé auprès du directeur de l'administration pénitentiaire ; -un comité social d'administration de proximité, dans le ressort de chaque direction interrégionale des services pénitentiaires placé auprès du directeur interrégional concerné ; -un comité social d'administration de proximité, pour la mission des services outre-mer, et les établissements pénitentiaires de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, placé auprès du directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ; -un comité social d'administration de proximité, dans le ressort de chaque département d'outre-mer placé auprès du directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ; -un comité social d'administration de proximité pour les services de l'administration pénitentiaire en Nouvelle-Calédonie, placé auprès du directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ; -un comité social d'administration de proximité pour les services de l'administration pénitentiaire de Polynésie française, placé auprès du directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ; -un comité social d'administration spécial pour chaque service d'insertion et de probation dont la liste figure à l'annexe 3 du présent arrêté, placé auprès du chef de service concerné ; -un comité social d'administration spécial pour chaque établissement de l'administration pénitentiaire dont la liste figure à l'annexe 3 du présent arrêté, placé auprès du chef d'établissement concerné.

Article 4

Il est institué dans les services relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse : - un comité social d'administration spécial, compétent pour l'ensemble des directions interrégionales et des directions territoriales de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, placé auprès de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse ; - un comité social d'administration de proximité, dans le ressort de chaque direction interrégionale de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, placé auprès du directeur interrégional concerné ; - un comité social d'administration spécial pour chaque direction territoriale de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que pour la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française, placé auprès du directeur territorial concerné.

Article 5

Il est institué : - un comité social d'administration d'établissement, compétent pour l'agence publique pour l'immobilier de la justice, placé auprès du directeur général ; - un comité social d'administration d'établissement, compétent pour l'école nationale de la magistrature, placé auprès de la directrice ; - un comité social d'administration d'établissement, compétent pour l'école nationale d'administration pénitentiaire, placé auprès du directeur.

Chapitre II : Dispositions relatives aux formations spécialisées de sites

Article 6

Il est institué, en application de l'article 10 du décret du 20 novembre 2020 susvisé : - des formations spécialisées de sites, pour les tribunaux judiciaires de Bobigny, de Créteil, et de Paris relevant du comité social d'administration de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris ; - une formation spécialisée de site pour le tribunal judiciaire de Marseille, relevant du comité social d'administration de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; - une formation spécialisée de site pour le tribunal judiciaire de Lille, relevant du comité social d'administration de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Douai ; - une formation spécialisée de site pour le tribunal judiciaire de Nanterre, relevant du comité social d'administration de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles. Pour chacune de ces formations spécialisées de sites, le nombre de sièges à pourvoir pour chacune d'entre elles est de quatre, En outre, ces formations spécialisées de sites sont présidées par le président du tribunal judiciaire correspondant.

Chapitre III : Dispositions communes et finales

Article 7

Les tableaux figurant en annexes listent les comités sociaux d'administration mentionnés au présent arrêté et précisent s'ils comprennent une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Ces tableaux mentionnent également la composition des comités sociaux d'administration et des formations spécialisées éventuelles qui leurs sont rattachées. Les tableaux figurant en annexe sont relatifs aux comités sociaux d'administration suivants : - le tableau figurant en annexe 1 est relatif aux comités sociaux d'administration mentionnés à l'article 1er ; - le tableau figurant en annexe 2 est relatif aux comités sociaux d'administration mentionnés à l'article 2 ; - le tableau figurant en annexe 3 est relatif aux comités sociaux d'administration mentionnés à l'article 3 ; - le tableau figurant en annexe 4 est relatif aux comités sociaux d'administration mentionnés à l'article 4 ; - le tableau figurant en annexe 5 est relatif aux comités sociaux d'administration mentionnés à l'article 5.

Article 8

Les représentants du personnel sont élus selon les modalités prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat.

Article 9

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.

Article 10

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

附則

annexe-11附則

ANNEXES ANNEXE 1 La composition du comité social d'administration ministériel, du comité social d'administration centrale et des comités sociaux d'administration des services à compétence nationale du ministère de la justice, ainsi que leurs formations spécialisées, est fixée conformément au tableau ci-dessous : Comité social d'administration Formation spécialisée Comité social d'administration (CSA) Autorité de rattachement Référence décret n° 2020-1427 Nombre de représentants du personnel titulaire (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires) Comité social disposant d'une formation spécialisée Nombre de représentants du personnel titulaires pour les formations spécialisées (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires) CSA ministériel Le ministre Article 2 15 Oui 15 CSA de l'administration centrale La secrétaire générale Article 3 11 Oui 11 CSA de l'Ecole nationale des greffes Le chef de service Article 8 1) a) 4 Oui 4 CSA de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle Le chef de service Article 8 1) a) 4 Non CSA de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse Le chef de service Article 8 1) a) 6 Non CSA du service du casier judiciaire national Le sous-directeur, chef de service Article 8 2) a) 5 Non

annexe-12附則

ANNEXE 2 La composition des comités sociaux d'administration relevant de la direction des services judiciaires et de leurs formations spécialisées est fixée conformément au tableau ci-dessous : Comité social d'administration Formation spécialisée Comité social d'administration Autorité de rattachement Référence décret n° 2020-1427 Nombre de représentants du personnel titulaire (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires) Comité social disposant d'une formation spécialisée Nombre de représentants du personnel titulaires pour les formations spécialisées (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires du CSA) CSA des services judiciaires Le directeur de la direction des services judicaires Article 8 2°) a) 10 Oui 10 CSA de la Cour de cassation Le premier président de la Cour de cassation Article 5 4 Oui 4 CSA de la cour d'appel d'Agen Le premier président Article 5 4 Oui 4 CSA de la cour d'appel d'Aix en Provence Le premier président Article 5 7 Oui 7 CSA de la cour d'appel d'Amiens Le premier président Article 5 4 Oui 4 CSA de la cour d'appel d'Angers Le premier président Article 5 4 Oui 4 CSA de la cour d'appel de Basse Terre Le premier président Article 5 4 Oui 4 CSA de la cour d'appel de Bastia Le premier président Article 5 4 Oui 4 CSA de la cour d'appel de Besançon Le premier président Article 5 4 Oui 4 CSA de la cour d'appel de Bordeaux Le premier président Article 5 5 Oui 5 CSA de la cour d'appel de Bourges Le premier président Article 5 4 Oui 4 CSA de la cour d'appel de Caen Le premier président Article 5 4 Oui 4 CSA de la cour d'appel de Cayenne Le premier président Article 5 4 Non CSA de la cour d'appel de Chambéry Le premier président Article 5 4 Oui 4 CSA de la cour d'appel de Colmar Le premier président Article 5 5 Oui 5 CSA de la cour d'appel de Dijon Le premier président Article 5 4 Oui 4 CSA de la cour d'appel de Douai Le premier président Article 5 7 Oui 7 CSA de la cour d'appel de Fort de France Le premier président Article 5 4 Oui 4 CSA de la cour d'appel de Grenoble Le premier président Article 5 4 Oui 4 CSA de la cour d'appel de Limoges Le premier président Article 5 4 Oui 4 CSA de la cour d'appel de Lyon Le premier président Article 5 5 Oui 5 CSA de la cour d'appel de Metz Le premier président Article 5 4 Oui 4 CSA de la cour d'appel de Montpellier Le premier président Article 5 5 Oui 5 CSA de la cour d'appel de Nancy Le premier président Article 5 4 Oui 4 CSA de la cour d'appel de Nîmes Le premier président Article 5 4 Oui 4 CSA de la cour d'appel de Nouméa Le premier président Article 5 4 Non CSA de la cour d'appel d'Orléans Le premier président Article 5 4 Oui 4 CSA de la cour d'appel de Papeete Le premier président Article 5 4 Non CSA de la cour d'appel de Paris Le premier président Article 5 10 Oui 10 CSA de la cour d'appel de Pau Le premier président Article 5 4 Oui 4 CSA de la cour d'appel de Poitiers Le premier président Article 5 4 Oui 4 CSA de la cour d'appel de Reims Le premier président Article 5 4 Oui 4 CSA de la cour d'appel de Rennes Le premier président Article 5 7 Oui 7 CSA de la cour d'appel de Riom Le premier président Article 5 4 Oui 4 CSA de la cour d'appel de Rouen Le premier président Article 5 4 Oui 4 CSA de la cour d'appel de St Denis Le premier président Article 5 4 Oui 4 CSA de la cour d'appel de Toulouse Le premier président Article 5 4 Oui 4 CSA de la cour d'appel de Versailles Le premier président Article 5 7 Oui 7

annexe-13附則

ANNEXE 3 La composition des comités sociaux d'administration relevant de la direction de l'administration pénitentiaire et de leurs formations spécialisées est fixée conformément au tableau ci-dessous : Comité social d'administration Formation spécialisée Comité social d'administration (CSA) Autorité de rattachement Référence du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 Nombre de représentants du personnel titulaire (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires) Comité social disposant d'une formation spécialisée Nombre de représentants du personnel titulaires pour les formations spécialisées (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires) CSA de l'administration pénitentiaire Directeur de l'administration pénitentiaire Article 8 2°) a) 10 Oui 10 CSA des services pénitentiaires d'insertion et de probation Directeur de l'administration pénitentiaire Article 8 2°) a) 8 Oui 8 CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux Directeur interrégional Bordeaux Article 5 6 Oui 6 CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon Directeur interrégional Dijon Article 5 6 Oui 6 CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille Directeur interrégional Lille Article 5 6 Oui 6 CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon Directeur interrégional Lyon Article 5 6 Oui 6 CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille Directeur interrégional Marseille Article 5 6 Oui 6 CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris Directeur interrégional Paris Article 5 6 Oui 6 CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes Directeur interrégional Rennes Article 5 6 Oui 6 CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg Directeur interrégional Strasbourg Article 5 6 Oui 6 CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse Directeur interrégional Toulouse Article 5 6 Oui 6 CSA des services pénitentiaires de la mission de l'outre-mer Chef de la direction des services pénitentiaires d'outre-mer Article 5 3 Non CSA départemental de Guadeloupe Directeur interrégional d'outre-mer Article 5 4 Oui 4 CSA départemental de Guyane Directeur interrégional d'outre-mer Article 5 4 Oui 4 CSA départemental de Martinique Directeur interrégional d'outre-mer Article 5 4 Oui 4 CSA départemental de Mayotte Directeur interrégional d'outre-mer Article 5 4 Non CSA départemental de la Réunion Directeur interrégional d'outre-mer Article 5 4 Oui 4 CSA territorial de Nouvelle Calédonie Directeur interrégional d'outre-mer Article 5 4 Oui 4 CSA territorial de la Polynésie Française Directeur interrégional d'outre-mer Article 5 4 Oui 4 CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Charente Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Charente-Maritime Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Corrèze Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Creuse et Haute Vienne Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Deux Sèvres Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Dordogne Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Gironde Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Landes Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Lot et Garonne Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées Atlantiques Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Vienne Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Cher Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Côte d'Or Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Doubs Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Jura Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Eure et Loire Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Indre Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Indre et Loire Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loir et Cher Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loiret Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Nièvre Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Saône et Loire Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Territoire de Belfort Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Yonne Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aisne Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Nord Chef d'établissement Article 8 2°) c) 4 Oui 4 CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Oise Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas de Calais Chef d'établissement Article 8 2°) c) 4 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Somme Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ain Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Allier Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Drôme/ Ardèche Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Haute Loire Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Haute Savoie Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Isère Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loire Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Puy de Dôme/ Cantal Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Rhône Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Savoie Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Alpes Maritimes Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Bouches du Rhône Chef d'établissement Article 8 2°) c) 4 Oui 4 CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Haute Corse/ Corse du Sud Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Var Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Vaucluse Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Essonne Chef d'établissement Article 8 2°) c) 4 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Haut de Seine Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Paris Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine et Marne Chef d'établissement Article 8 2°) c) 4 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine St Denis Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Val de Marne Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val d'Oise Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Yvelines Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Côtes d'Armor Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Finistère Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ille et Vilaine Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loire Atlantique Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Maine et Loire Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Manche Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Mayenne Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Morbihan Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Orne Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Sarthe Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine Maritime Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Vendée Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Ardennes Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aube/ Haute Marne Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Bas-Rhin Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Haut-Rhin Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Marne Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Meurthe et Moselle Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Meuse Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Moselle Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Vosges Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aude Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Gard/ Lozère Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Gers-Tarn et Garonne Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Haute Garonne/ Ariège Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hautes Pyrénées Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Hérault Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées Orientales Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Tarn Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guadeloupe Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de La Réunion Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Martinique Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Mayotte Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Nouvelle Calédonie Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Polynésie Française Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA de la maison d'arrêt d'Agen Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du centre de détention de Bedenac Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA de la maison d'arrêt d'Angoulême Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré Chef d'établissement Article 8 2°) c) 4 Oui 4 CSA de la maison d'arrêt de Bayonne Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du centre de détention d'Eysses Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du centre pénitentiaire de Gradignan Chef d'établissement Article 8 2°) c) 5 Oui 5 CSA du centre de détention de Mauzac Chef d'établissement Article 8 2°) c) 4 Non CSA de la maison d'arrêt de Guéret Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan Chef d'établissement Article 8 2°) c) 4 Oui 4 CSA de la maison d'arrêt de Limoges Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du centre de détention de Neuvic sur l'Isle Chef d'établissement Article 8 2°) c) 4 Non CSA de la maison d'arrêt de Niort Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du centre pénitentiaire de Poitiers Vivonne Chef d'établissement Article 8 2°) c) 4 Oui 4 CSA de la maison d'arrêt de Pau Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA de la maison d'arrêt de Périgueux Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA de la maison d'arrêt de Rochefort Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA de la maison d'arrêt de Saintes Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA de la maison d'arrêt de Tulle Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du centre de détention de Uzerche Chef d'établissement Article 8 2°) c) 4 Non CSA de la maison d'arrêt d'Auxerre Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA de la maison d'arrêt de Belfort Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA de la maison d'arrêt de Besançon Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA de la maison d'arrêt de Blois Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du centre de détention de Châteaudun Chef d'établissement Article 8 2°) c) 4 Oui 4 CSA de la maison d'arrêt de Bourges Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA de la maison centrale de Saint Maur Chef d'établissement Article 8 2°) c) 5 Oui 5 CSA du centre pénitentiaire de Châteauroux Chef d'établissement Article 8 2°) c) 4 Non CSA de la maison d'arrêt de Dijon Chef d'établissement Article 8 2°) c) 4 Non CSA du centre de détention de Joux La Ville Chef d'établissement Article 8 2°) c) 4 Non CSA de la maison d'arrêt de Lons Le Saunier Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du centre pénitentiaire d'Orleans-Saran Chef d'établissement Article 8 2°) c) 5 Oui 5 CSA de la maison d'arrêt de Montbéliard Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA de la maison d'arrêt de Nevers Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA de la maison d'arrêt de Tours Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA de la maison d'arrêt de Vesoul Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du centre pénitentiaire de Varennes Le Grand Chef d'établissement Article 8 2°) c) 4 Non CSA de la maison d'arrêt d'Amiens Chef d'établissement Article 8 2°) c) 4 Non CSA du centre de détention de Bapaume Chef d'établissement Article 8 2°) c) 4 Non CSA de la maison d'arrêt d'Arras Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du centre pénitentiaire de Lille Annœullin Chef d'établissement Article 8 2°) c) 5 Oui 5 CSA du centre pénitentiaire de Beauvais Chef d'établissement Article 8 2°) c) 5 Oui 5 CSA de la maison d'arrêt de Béthune Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA de l'établissement pour mineur de Quiévrechain Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du centre pénitentiaire de Château-Thierry Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA de la maison d'arrêt de Douai Chef d'établissement Article 8 2°) c) 4 Non CSA du centre pénitentiaire de Laon Chef d'établissement Article 8 2°) c) 4 Non CSA de la maison d'arrêt de Dunkerque Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du centre pénitentiaire de Liancourt Chef d'établissement Article 8 2°) c) 4 Oui 4 CSA du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin Chef d'établissement Article 8 2°) c) 5 Oui 5 CSA du centre pénitentiaire de Longuenesse Chef d'établissement Article 8 2°) c) 4 Oui 4 CSA du centre pénitentiaire de Maubeuge Chef d'établissement Article 8 2°) c) 4 Non CSA de la maison d'arrêt de Valenciennes Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du centre pénitentiaire de Vendin Le Vieil Chef d'établissement Article 8 2°) c) 4 Oui 4 CSA du centre pénitentiaire d'Aiton Chef d'établissement Article 8 2°) c) 4 Non CSA de la maison d'arrêt d'Aurillac Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA de la maison d'arrêt de Bonneville Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA de la maison d'arrêt de Chambéry Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du centre pénitentiaire de Bourg En Bresse Chef d'établissement Article 8 2°) c) 4 Oui 4 CSA du centre pénitentiaire de Grenoble Varces Chef d'établissement Article 8 2°) c) 4 Non CSA de l'établissement pour mineur de Rhône Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure Chef d'établissement Article 8 2°) c) 5 Oui 5 CSA de la maison d'arrêt de Puy En Velay Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA de la maison d'arrêt de Lyon Corbas Chef d'établissement Article 8 2°) c) 5 Oui 5 CSA de la maison d'arrêt de Montluçon Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA de la maison d'arrêt de Privas Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du centre de détention de Roanne Chef d'établissement Article 8 2°) c) 4 Oui 4 CSA du centre pénitentiaire de Riom Chef d'établissement Article 8 2°) c) 4 Oui 4 CSA du centre pénitentiaire de Saint Etienne La Talaudière Chef d'établissement Article 8 2°) c) 4 Non CSA du centre pénitentiaire de Saint Quentin Fallavier Chef d'établissement Article 8 2°) c) 4 Non CSA du centre pénitentiaire de Valence Chef d'établissement Article 8 2°) c) 5 Oui 5 CSA du centre pénitentiaire de Villefranche sur Saône Chef d'établissement Article 8 2°) c) 4 Oui 4 CSA de la maison d'arrêt d'Ajaccio Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du centre pénitentiaire d'Aix Luynes Chef d'établissement Article 8 2°) c) 5 Oui 5 CSA du centre de détention de Casabianda Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du centre pénitentiaire d'Avignon Le Pontet Chef d'établissement Article 8 2°) c) 4 Oui 4 CSA du centre pénitentiaire de Borgo Chef d'établissement Article 8 2°) c) 4 Non CSA de la maison d'arrêt de Digne Les Bains Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA de la maison d'arrêt de Draguignan Chef d'établissement Article 8 2°) c) 4 Oui 4 CSA de la maison centrale d'Arles Chef d'établissement Article 8 2°) c) 4 Oui 4 CSA du centre pénitentiaire de Marseille Chef d'établissement Article 8 2°) c) 5 Oui 5 CSA de la maison d'arrêt de Gap Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA de la maison d'arrêt de Grasse Chef d'établissement Article 8 2°) c) 4 Oui 4 CSA de l'établissement pour mineur de Marseille Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA de la maison d'arrêt de Nice Chef d'établissement Article 8 2°) c) 4 Oui 4 CSA du centre de détention de Salon de Provence Chef d'établissement Article 8 2°) c) 4 Non CSA du centre de détention de Tarascon Chef d'établissement Article 8 2°) c) 4 Non CSA du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède Chef d'établissement Article 8 2°) c) 4 Oui 4 CSA du centre pénitentiaire de Bois D'arcy Chef d'établissement Article 8 2°) c) 5 Oui 5 CSA du centre pénitentiaire de Fresnes Chef d'établissement Article 8 2°) c) 5 Oui 5 CSA de la maison d'arrêt de Fleury-Merogis Chef d'établissement Article 8 2°) c) 5 Oui 5 CSA du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin Neufmontiers Chef d'établissement Article 8 2°) c) 5 Oui 5 CSA du centre de détention de Melun Chef d'établissement Article 8 2°) c) 4 Non CSA de l'établissement pour mineur de Porcheville Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA de l'établissement pénitentiaire à vocation hospitalière de Fresnes Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA de la maison centrale de Poissy Chef d'établissement Article 8 2°) c) 4 Oui 4 CSA du centre pénitentiaire de Paris La Santé Chef d'établissement Article 8 2°) c) 5 Oui 5 CSA du centre pénitentiaire de Nanterre Chef d'établissement Article 8 2°) c) 4 Oui 4 CSA de la maison d'arrêt d'Osny Chef d'établissement Article 8 2°) c) 4 Oui 4 CSA de la maison d'arrêt de Versailles Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du centre pénitentiaire de Sud-Francilien Chef d'établissement Article 8 2°) c) 5 Oui 5 CSA de la maison d'arrêt de Villepinte Chef d'établissement Article 8 2°) c) 4 Oui 4 CSA de la maison d'arrêt de Fontenay Le Comte Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du centre pénitentiaire d'Alençon Condé Sur Sarthe Chef d'établissement Article 8 2°) c) 5 Oui 5 CSA du centre de détention d'Argentan Chef d'établissement Article 8 2°) c) 4 Non CSA de la maison d'arrêt d'Angers Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA de la maison d'arrêt de Brest Chef d'établissement Article 8 2°) c) 4 Non CSA de la maison d'arrêt de Caen Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA de la maison d'arrêt de Cherbourg Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du centre pénitentiaire de Caen Chef d'établissement Article 8 2°) c) 4 Non CSA de la maison d'arrêt de Coutances Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du centre pénitentiaire du Havre Chef d'établissement Article 8 2°) c) 4 Oui 4 CSA du centre pénitentiaire de Lorient Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA de la maison d'arrêt de Evreux Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du centre pénitentiaire de Nantes Chef d'établissement Article 8 2°) c) 5 Oui 5 CSA de la maison d'arrêt de La Roche sur Yon Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA de la maison d'arrêt de Laval Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA de la maison d'arrêt du Mans Croisettes Chef d'établissement Article 8 2°) c) 4 Non CSA de l'établissement pour mineur de Orvault Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du centre pénitentiaire de Rennes Chef d'établissement Article 8 2°) c) 4 Non CSA de la maison d'arrêt de Rouen Chef d'établissement Article 8 2°) c) 4 Oui 4 CSA de la maison d'arrêt de Saint Brieuc Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du centre pénitentiaire de Rennes Vezin Chef d'établissement Article 8 2°) c) 5 Oui 5 CSA de la maison d'arrêt de Saint Malo Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA de la maison d'arrêt de Vannes Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du centre de détention de Val De Reuil Chef d'établissement Article 8 2°) c) 5 Oui 5 CSA de la maison d'arrêt de Bar Le Duc Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du centre de détention d'Ecrouves Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA de la maison d'arrêt de Chalons En Champagne Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA de la maison d'arrêt de Charleville Mézières Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA de la maison d'arrêt de Chaumont Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA de la maison d'arrêt d'Epinal Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du centre pénitentiaire de Metz Chef d'établissement Article 8 2°) c) 5 Oui 5 CSA de la maison d'arrêt de de Nancy Maxeville Chef d'établissement Article 8 2°) c) 5 Oui 5 CSA du centre de détention de Montmédy Chef d'établissement Article 8 2°) c) 4 Non CSA du centre pénitentiaire de Mulhouse Lutterbach Chef d'établissement Article 8 2°) c) 4 Non CSA du centre de détention d'Oermingen Chef d'établissement Article 8 2°) c) 4 Non CSA de la maison d'arrêt de Reims Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA de la maison centrale de Clairvaux Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA de la maison centrale d'Ensisheim Chef d'établissement Article 8 2°) c) 4 Non CSA du centre de détention de St-Mihiel Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA de la maison d'arrêt de Sarreguemines Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA de la maison d'arrêt de Strasbourg Chef d'établissement Article 8 2°) c) 4 Oui 4 CSA de la maison d'arrêt de Troyes Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du centre de détention de Toul Chef d'établissement Article 8 2°) c) 4 Non CSA du centre de détention de Villenauxe-la Grande Chef d'établissement Article 8 2°) c) 4 Non CSA de la maison d'arrêt d'Albi Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du centre pénitentiaire de Béziers Chef d'établissement Article 8 2°) c) 4 Oui 4 CSA de la maison d'arrêt de Carcassonne Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA de la maison d'arrêt de Foix Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du centre de détention de Muret Chef d'établissement Article 8 2°) c) 4 Oui 4 CSA de la maison d'arrêt de Mende Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA de la maison d'arrêt de Montauban Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA de la maison d'arrêt de Nîmes Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du centre pénitentiaire de Perpignan Chef d'établissement Article 8 2°) c) 4 Oui 4 CSA de la maison d'arrêt de Rodez Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du centre de détention de Saint Sulpice La Pointe Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA de la maison d'arrêt de Tarbes Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA de l'établissement pour mineur de Lavaur Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du centre pénitentiaire de Lannemezan Chef d'établissement Article 8 2°) c) 4 Non CSA du centre pénitentiaire de Toulouse Seysses Chef d'établissement Article 8 2°) c) 5 Oui 5 CSA du centre pénitentiaire de Villeneuve Les Maguelone Chef d'établissement Article 8 2°) c) 4 Oui 4 CSA de la maison d'arrêt de Basse-Terre Guadeloupe Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du centre pénitentiaire de Baie-Mahault Guadeloupe Chef d'établissement Article 8 2°) c) 4 Oui 4 CSA du centre pénitentiaire de Ducos Martinique Chef d'établissement Article 8 2°) c) 5 Oui 5 CSA du centre pénitentiaire de Faa'a Nuutania-Polynésie Française Chef d'établissement Article 8 2°) c) 4 Non CSA du centre pénitentiaire de Majicavo Chef d'établissement Article 8 2°) c) 4 Non CSA du centre de détention du Port-La Réunion Chef d'établissement Article 8 2°) c) 4 Oui 4 CSA du centre pénitentiaire de Noumea-Nouvelle Calédonie Chef d'établissement Article 8 2°) c) 4 Non CSA du centre pénitentiaire de Remire Montjoly-Guyane Chef d'établissement Article 8 2°) c) 4 Oui 4 CSA de la maison d'arrêt de Saint-Pierre-La Réunion Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non CSA du centre de détention de Tatutu De Papeari Chef d'établissement Article 8 2°) c) 4 Oui 4 CSA du centre pénitentiaire de Saint-Denis-La Réunion Chef d'établissement Article 8 2°) c) 4 Oui 4 CSA du centre de détention de Kone Chef d'établissement Article 8 2°) c) 3 Non

annexe-14附則

ANNEXE 4 La composition des comités sociaux d'administration relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et de leurs formations spécialisées est fixée conformément au tableau ci-dessous : Comité social d'administration Formation spécialisée Comité social d'administration (CSA) Autorité de rattachement Référence décret n° 2020-1427 Nombre de représentants du personnel titulaire (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires) Comité social disposant d'une formation spécialisée Nombre de représentants du personnel titulaires pour les formations spécialisées (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires du CSA) CSA de la protection judiciaire de la jeunesse La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse Article 8 2°) a) 10 Oui 10 CSA de la direction interrégionale Centre-Est Le directeur interrégional Article 5 10 Oui 10 CSA de la direction interrégionale Grand Centre Le directeur interrégional Article 5 10 Oui 10 CSA de la direction interrégionale Grand Est Le directeur interrégional Article 5 10 Oui 10 CSA de la direction interrégionale Grand Nord Le directeur interrégional Article 5 10 Oui 10 CSA de la direction interrégionale Grand Ouest Le directeur interrégional Article 5 10 Oui 10 CSA de la direction interrégionale d'Ile de France / Outre-mer Le directeur interrégional Article 5 10 Oui 10 CSA de la direction interrégionale Sud Le directeur interrégional Article 5 10 Oui 10 CSA de la direction interrégionale Sud-Est Le directeur interrégional Article 5 10 Oui 10 CSA de la direction interrégionale Sud-Ouest Le directeur interrégional Article 5 8 Oui 8 CSA de la direction territoriale d'Auvergne Le directeur territorial Article 8 2°) c) 6 Non CSA de la direction territoriale de Drôme Ardèche Le directeur territorial Article 8 2°) c) 5 Non CSA de la direction territoriale d'Isère Le directeur territorial Article 8 2°) c) 6 Non CSA de la direction territoriale des Savoie Le directeur territorial Article 8 2°) c) 5 Non CSA de la direction territoriale de Loire Le directeur territorial Article 8 2°) c) 6 Non CSA de la direction territoriale du Rhône-Ain Le directeur territorial Article 8 2°) c) 7 Oui 7 CSA de la direction territoriale de Centre-Orléans Le directeur territorial Article 8 2°) c) 6 Non CSA de la direction territoriale de Côte d'Or/Saône et Loire Le directeur territorial Article 8 2°) c) 6 Non CSA de la direction territoriale de Franche-Comté Le directeur territorial Article 8 2°) c) 6 Non CSA de la direction territoriale de Touraine-Berry Le directeur territorial Article 8 2°) c) 6 Non CSA de la direction territoriale de Yonne-Nièvre Le directeur territorial Article 8 2°) c) 5 Non CSA de la direction territoriale d'Alsace Le directeur territorial Article 8 2°) c) 7 Oui 7 CSA de la direction territoriale d'Aube/Haute-Marne Le directeur territorial Article 8 2°) c) 5 Non CSA de la direction territoriale de Marne Ardennes Le directeur territorial Article 8 2°) c) 5 Non CSA de la direction territoriale de Meurthe-et-Moselle/Meuse/Vosges Le directeur territorial Article 8 2°) c) 6 Non CSA de la direction territoriale de Moselle Le directeur territorial Article 8 2°) c) 6 Non CSA de la direction territoriale du Nord Le directeur territorial Article 8 2°) c) 7 Oui 7 CSA de la direction territoriale de l'Oise Le directeur territorial Article 8 2°) c) 6 Non CSA de la direction territoriale du Pas-de-Calais Le directeur territorial Article 8 2°) c) 7 Oui 7 CSA de la direction territoriale de la Somme/Aisne Le directeur territorial Article 8 2°) c) 6 Non CSA de la direction territoriale de Calvados/Manche/Orne Le directeur territorial Article 8 2°) c) 6 Non CSA de la direction territoriale du Finistère/Morbihan Le directeur territorial Article 8 2°) c) 6 Non CSA de la direction territoriale d'Ille-et-Vilaine/Côtes d'Armor Le directeur territorial Article 8 2°) c) 6 Non CSA de la direction territoriale de Loire-Atlantique/Vendée Le directeur territorial Article 8 2°) c) 6 Non CSA de la direction territoriale de Maine-et-Loire/Sarthe/Mayenne Le directeur territorial Article 8 2°) c) 6 Non CSA de la direction territoriale de Seine-Maritime/Eure Le directeur territorial Article 8 2°) c) 6 Non CSA de la direction territoriale d'Essonne Le directeur territorial Article 8 2°) c) 7 Oui 7 CSA de la direction territoriale de Paris Le directeur territorial Article 8 2°) c) 7 Oui 7 CSA de la direction territoriale de Guadeloupe Le directeur territorial Article 8 2°) c) 5 Non CSA de la direction territoriale de Guyane Le directeur territorial Article 8 2°) c) 5 Non CSA de la direction territoriale d'Hauts-de-Seine Le directeur territorial Article 8 2°) c) 6 Non CSA de la direction territoriale de Martinique Le directeur territorial Article 8 2°) c) 5 Non CSA de la direction territoriale de Mayotte Le directeur territorial Article 8 2°) c) 5 Non CSA de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie Française Le directeur territorial Article 8 2°) c) 3 Non CSA de la direction territoriale de la Réunion Le directeur territorial Article 8 2°) c) 6 Non CSA de la direction territoriale de Seine-et-Marne Le directeur territorial Article 8 2°) c) 6 Non CSA de la direction territoriale de Seine-Saint-Denis Le directeur territorial Article 8 2°) c) 7 Oui 7 CSA de la direction territoriale du Val-d'Oise Le directeur territorial Article 8 2°) c) 6 Non CSA de la direction territoriale du Val-de-Marne Le directeur territorial Article 8 2°) c) 6 Non CSA de la direction territoriale des Yvelines Le directeur territorial Article 8 2°) c) 6 Non CSA de la direction territoriale du Gard/Lozère Le directeur territorial Article 8 2°) c) 6 Non CSA de la direction territoriale de l'Hérault Le directeur territorial Article 8 2°) c) 6 Non CSA de la direction territoriale de Haute Garonne/Ariège/Hautes Pyrénées Le directeur territorial Article 8 2°) c) 6 Non CSA de la direction territoriale des Pyrénées-Orientales/Aude Le directeur territorial Article 8 2°) c) 5 Non CSA de la direction territoriale de Tarn/Aveyron Le directeur territorial Article 8 2°) c) 5 Non CSA de la direction territoriale de Tarn-et-Garonne/Lot/Gers Le directeur territorial Article 8 2°) c) 3 Non CSA de la direction territoriale des Alpes-Maritimes Le directeur territorial Article 8 2°) c) 6 Non CSA de la direction territoriale des Alpes/Vaucluse Le directeur territorial Article 8 2°) c) 6 Non CSA de la direction territoriale des Bouches-du-Rhône Le directeur territorial Article 8 2°) c) 7 Oui 7 CSA de la direction territoriale de Corse Le directeur territorial Article 8 2°) c) 3 Non CSA de la direction territoriale de Var Le directeur territorial Article 8 2°) c) 6 Non CSA de la direction territoriale de l'Aquitaine Nord Le directeur territorial Article 8 2°) c) 6 Non CSA de la direction territoriale de l'Aquitaine Sud Le directeur territorial Article 8 2°) c) 6 Non CSA de la direction territoriale du Limousin Le directeur territorial Article 8 2°) c) 5 Non CSA de la direction territoriale de Poitou-Charentes Le directeur territorial Article 8 2°) c) 6 Non

annexe-15附則

ANNEXE 5 La composition des comités sociaux d'administration relevant de certains établissements publics relevant du ministère de la justice et de leurs formations spécialisées est fixée conformément au tableau ci-dessous : Comité social d'administration Formation spécialisée Comité social d'administration (CSA) Autorité de rattachement Référence décret n° 2020-1427 Nombre de représentants du personnel titulaire (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires) Comité social disposant d'une formation spécialisée Nombre de représentants du personnel titulaires pour les formations spécialisées (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires) CSA de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) Le directeur général de l'APIJ Article 6 3 Non CSA de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) La directrice de l'ENM Article 6 3 Oui 3 CSA de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire (ENAP) Le directeur de l'ENAP Article 6 4 Oui 4

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.