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Texte réglementaire

Arrêté du 25 avril 2022

Numéro
Date du texte
25 avril 2022
Articles
15
Article 1

Il est institué :

- un comité social d'administration ministériel, compétent pour l'ensemble des directions et services du ministère, ainsi que pour l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace Moselle et pour l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, placé auprès du ministre de la justice ;

- un comité social d'administration centrale, compétent pour l'ensemble des directions et services d'administration centrale ainsi que pour l'ensemble des services à compétence nationale du ministère de la justice, placé auprès de la secrétaire générale ;

- un comité social d'administration spécial pour le service du casier judiciaire national, placé auprès du sous-directeur, chef de service du casier judiciaire national ;

- un comité social d'administration spécial pour chaque service à compétence nationale du ministère de la justice mentionné à l'annexe 1 du présent arrêté, placé auprès du chef de service concerné.

Article 2

Il est institué dans les services relevant de la direction des services judiciaires :

- un comité social d'administration spécial, compétent pour l'ensemble des cours d'appel et pour la Cour de cassation, placé auprès du directeur des services judiciaires ;

- un comité social d'administration de proximité, dans le ressort de chaque cour d'appel, placé auprès du premier président ;

- un comité social d'administration de proximité, compétent pour la Cour de cassation, placé auprès du premier président.

Les agents affectés dans le ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent du comité social d'administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France.

Article 3

Il est institué dans les services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire :

-un comité social d'administration spécial, compétent pour l'ensemble des directions interrégionales et de la mission outre-mer, des services et établissements départementaux et territoriaux d'outre-mer, placé auprès du directeur de l'administration pénitentiaire ;

-un comité social d'administration spécial, compétent pour l'ensemble des services pénitentiaires d'insertion et de probation, placé auprès du directeur de l'administration pénitentiaire ;

-un comité social d'administration de proximité, dans le ressort de chaque direction interrégionale des services pénitentiaires placé auprès du directeur interrégional concerné ;

-un comité social d'administration de proximité, pour la mission des services outre-mer, et les établissements pénitentiaires de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, placé auprès du directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ;

-un comité social d'administration de proximité, dans le ressort de chaque département d'outre-mer placé auprès du directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ;

-un comité social d'administration de proximité pour les services de l'administration pénitentiaire en Nouvelle-Calédonie, placé auprès du directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ;

-un comité social d'administration de proximité pour les services de l'administration pénitentiaire de Polynésie française, placé auprès du directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ;

-un comité social d'administration spécial pour chaque service d'insertion et de probation dont la liste figure à l'annexe 3 du présent arrêté, placé auprès du chef de service concerné ;

-un comité social d'administration spécial pour chaque établissement de l'administration pénitentiaire dont la liste figure à l'annexe 3 du présent arrêté, placé auprès du chef d'établissement concerné.

Article 4

Il est institué dans les services relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse :

- un comité social d'administration spécial, compétent pour l'ensemble des directions interrégionales et des directions territoriales de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, placé auprès de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse ;

- un comité social d'administration de proximité, dans le ressort de chaque direction interrégionale de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, placé auprès du directeur interrégional concerné ;

- un comité social d'administration spécial pour chaque direction territoriale de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que pour la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française, placé auprès du directeur territorial concerné.

Article 5

Il est institué :

- un comité social d'administration d'établissement, compétent pour l'agence publique pour l'immobilier de la justice, placé auprès du directeur général ;

- un comité social d'administration d'établissement, compétent pour l'école nationale de la magistrature, placé auprès de la directrice ;

- un comité social d'administration d'établissement, compétent pour l'école nationale d'administration pénitentiaire, placé auprès du directeur.

Article 6

Il est institué, en application de l'article 10 du décret du 20 novembre 2020 susvisé :

- des formations spécialisées de sites, pour les tribunaux judiciaires de Bobigny, de Créteil, et de Paris relevant du comité social d'administration de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris ;

- une formation spécialisée de site pour le tribunal judiciaire de Marseille, relevant du comité social d'administration de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

- une formation spécialisée de site pour le tribunal judiciaire de Lille, relevant du comité social d'administration de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Douai ;

- une formation spécialisée de site pour le tribunal judiciaire de Nanterre, relevant du comité social d'administration de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.

Pour chacune de ces formations spécialisées de sites, le nombre de sièges à pourvoir pour chacune d'entre elles est de quatre,

En outre, ces formations spécialisées de sites sont présidées par le président du tribunal judiciaire correspondant.

Article 7

Les tableaux figurant en annexes listent les comités sociaux d'administration mentionnés au présent arrêté et précisent s'ils comprennent une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Ces tableaux mentionnent également la composition des comités sociaux d'administration et des formations spécialisées éventuelles qui leurs sont rattachées.

Les tableaux figurant en annexe sont relatifs aux comités sociaux d'administration suivants :

- le tableau figurant en annexe 1 est relatif aux comités sociaux d'administration mentionnés à l'article 1er ;

- le tableau figurant en annexe 2 est relatif aux comités sociaux d'administration mentionnés à l'article 2 ;

- le tableau figurant en annexe 3 est relatif aux comités sociaux d'administration mentionnés à l'article 3 ;

- le tableau figurant en annexe 4 est relatif aux comités sociaux d'administration mentionnés à l'article 4 ;

- le tableau figurant en annexe 5 est relatif aux comités sociaux d'administration mentionnés à l'article 5.

Article 8

Les représentants du personnel sont élus selon les modalités prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat.

Article 9

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.

Article 10

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-11

ANNEXES

ANNEXE 1

La composition du comité social d'administration ministériel, du comité social d'administration centrale et des comités sociaux d'administration des services à compétence nationale du ministère de la justice, ainsi que leurs formations spécialisées, est fixée conformément au tableau ci-dessous :

Comité social d'administration

Formation spécialisée

Comité social d'administration

(CSA)

Autorité de rattachement

Référence décret n° 2020-1427

Nombre de représentants

du personnel titulaire

(le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires)

Comité social disposant

d'une formation spécialisée

Nombre de représentants du personnel titulaires pour les formations spécialisées

(le nombre de suppléants est égal

au nombre de titulaires)

CSA ministériel

Le ministre

Article 2

15

Oui

15

CSA de l'administration centrale

La secrétaire générale

Article 3

11

Oui

11

CSA de l'Ecole nationale des greffes

Le chef de service

Article 8 1) a)

4

Oui

4

CSA de l'Agence du travail d'intérêt général

et de l'insertion professionnelle

Le chef de service

Article 8 1) a)

4

Non

CSA de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse

Le chef de service

Article 8 1) a)

6

Non

CSA du service du casier judiciaire national

Le sous-directeur, chef de service

Article 8 2) a)

5

Non

Article annexe-12

ANNEXE 2

La composition des comités sociaux d'administration relevant de la direction des services judiciaires et de leurs formations spécialisées est fixée conformément au tableau ci-dessous :

Comité social d'administration

Formation spécialisée

Comité social d'administration

Autorité de rattachement

Référence décret n° 2020-1427

Nombre de représentants

du personnel titulaire

(le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires)

Comité social disposant

d'une formation

spécialisée

Nombre de représentants du personnel titulaires pour les formations spécialisées

(le nombre de suppléants est égal

au nombre de titulaires du CSA)

CSA des services judiciaires

Le directeur de la direction des services judicaires

Article 8 2°) a)

10

Oui

10

CSA de la Cour de cassation

Le premier président de la Cour de cassation

Article 5

4

Oui

4

CSA de la cour d'appel d'Agen

Le premier président

Article 5

4

Oui

4

CSA de la cour d'appel d'Aix en Provence

Le premier président

Article 5

7

Oui

7

CSA de la cour d'appel d'Amiens

Le premier président

Article 5

4

Oui

4

CSA de la cour d'appel d'Angers

Le premier président

Article 5

4

Oui

4

CSA de la cour d'appel de Basse Terre

Le premier président

Article 5

4

Oui

4

CSA de la cour d'appel de Bastia

Le premier président

Article 5

4

Oui

4

CSA de la cour d'appel de Besançon

Le premier président

Article 5

4

Oui

4

CSA de la cour d'appel de Bordeaux

Le premier président

Article 5

5

Oui

5

CSA de la cour d'appel de Bourges

Le premier président

Article 5

4

Oui

4

CSA de la cour d'appel de Caen

Le premier président

Article 5

4

Oui

4

CSA de la cour d'appel de Cayenne

Le premier président

Article 5

4

Non

CSA de la cour d'appel de Chambéry

Le premier président

Article 5

4

Oui

4

CSA de la cour d'appel de Colmar

Le premier président

Article 5

5

Oui

5

CSA de la cour d'appel de Dijon

Le premier président

Article 5

4

Oui

4

CSA de la cour d'appel de Douai

Le premier président

Article 5

7

Oui

7

CSA de la cour d'appel de Fort de France

Le premier président

Article 5

4

Oui

4

CSA de la cour d'appel de Grenoble

Le premier président

Article 5

4

Oui

4

CSA de la cour d'appel de Limoges

Le premier président

Article 5

4

Oui

4

CSA de la cour d'appel de Lyon

Le premier président

Article 5

5

Oui

5

CSA de la cour d'appel de Metz

Le premier président

Article 5

4

Oui

4

CSA de la cour d'appel de Montpellier

Le premier président

Article 5

5

Oui

5

CSA de la cour d'appel de Nancy

Le premier président

Article 5

4

Oui

4

CSA de la cour d'appel de Nîmes

Le premier président

Article 5

4

Oui

4

CSA de la cour d'appel de Nouméa

Le premier président

Article 5

4

Non

CSA de la cour d'appel d'Orléans

Le premier président

Article 5

4

Oui

4

CSA de la cour d'appel de Papeete

Le premier président

Article 5

4

Non

CSA de la cour d'appel de Paris

Le premier président

Article 5

10

Oui

10

CSA de la cour d'appel de Pau

Le premier président

Article 5

4

Oui

4

CSA de la cour d'appel de Poitiers

Le premier président

Article 5

4

Oui

4

CSA de la cour d'appel de Reims

Le premier président

Article 5

4

Oui

4

CSA de la cour d'appel de Rennes

Le premier président

Article 5

7

Oui

7

CSA de la cour d'appel de Riom

Le premier président

Article 5

4

Oui

4

CSA de la cour d'appel de Rouen

Le premier président

Article 5

4

Oui

4

CSA de la cour d'appel de St Denis

Le premier président

Article 5

4

Oui

4

CSA de la cour d'appel de Toulouse

Le premier président

Article 5

4

Oui

4

CSA de la cour d'appel de Versailles

Le premier président

Article 5

7

Oui

7

Article annexe-13

ANNEXE 3

La composition des comités sociaux d'administration relevant de la direction de l'administration pénitentiaire et de leurs formations spécialisées est fixée conformément au tableau ci-dessous :

Comité social d'administration

Formation spécialisée

Comité social d'administration (CSA)

Autorité de rattachement

Référence du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020

Nombre de représentants

du personnel titulaire

(le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires)

Comité social disposant

d'une formation

spécialisée

Nombre de représentants du personnel titulaires pour les formations spécialisées

(le nombre de suppléants est égal

au nombre de titulaires)

CSA de l'administration pénitentiaire

Directeur de l'administration pénitentiaire

Article 8 2°) a)

10

Oui

10

CSA des services pénitentiaires d'insertion

et de probation

Directeur de l'administration pénitentiaire

Article 8 2°) a)

8

Oui

8

CSA de la direction interrégionale des services

pénitentiaires de Bordeaux

Directeur interrégional Bordeaux

Article 5

6

Oui

6

CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon

Directeur interrégional Dijon

Article 5

6

Oui

6

CSA de la direction interrégionale des services

pénitentiaires de Lille

Directeur interrégional Lille

Article 5

6

Oui

6

CSA de la direction interrégionale des services

pénitentiaires de Lyon

Directeur interrégional Lyon

Article 5

6

Oui

6

CSA de la direction interrégionale des services

pénitentiaires de Marseille

Directeur interrégional Marseille

Article 5

6

Oui

6

CSA de la direction interrégionale des services

pénitentiaires de Paris

Directeur interrégional Paris

Article 5

6

Oui

6

CSA de la direction interrégionale des services

pénitentiaires de Rennes

Directeur interrégional Rennes

Article 5

6

Oui

6

CSA de la direction interrégionale des services

pénitentiaires de Strasbourg

Directeur interrégional Strasbourg

Article 5

6

Oui

6

CSA de la direction interrégionale des services

pénitentiaires de Toulouse

Directeur interrégional Toulouse

Article 5

6

Oui

6

CSA des services pénitentiaires de la mission

de l'outre-mer

Chef de la direction des services pénitentiaires d'outre-mer

Article 5

3

Non

CSA départemental de Guadeloupe

Directeur interrégional d'outre-mer

Article 5

4

Oui

4

CSA départemental de Guyane

Directeur interrégional d'outre-mer

Article 5

4

Oui

4

CSA départemental de Martinique

Directeur interrégional d'outre-mer

Article 5

4

Oui

4

CSA départemental de Mayotte

Directeur interrégional d'outre-mer

Article 5

4

Non

CSA départemental de la Réunion

Directeur interrégional d'outre-mer

Article 5

4

Oui

4

CSA territorial de Nouvelle Calédonie

Directeur interrégional d'outre-mer

Article 5

4

Oui

4

CSA territorial de la Polynésie Française

Directeur interrégional d'outre-mer

Article 5

4

Oui

4

CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Charente

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Charente-Maritime

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Corrèze

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Creuse et Haute Vienne

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Deux Sèvres

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Dordogne

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Gironde

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Landes

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Lot et Garonne

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées Atlantiques

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Vienne

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Cher

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Côte d'Or

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Doubs

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Jura

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Eure et Loire

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Indre

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Indre et Loire

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loir et Cher

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loiret

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Nièvre

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Saône et Loire

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Territoire de Belfort

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Yonne

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aisne

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Nord

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

4

Oui

4

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Oise

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas de Calais

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

4

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Somme

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ain

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Allier

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Drôme/ Ardèche

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Haute Loire

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Haute Savoie

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Isère

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loire

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Puy de Dôme/ Cantal

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Rhône

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Savoie

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Alpes Maritimes

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Bouches du Rhône

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

4

Oui

4

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Haute Corse/ Corse du Sud

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Var

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Vaucluse

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Essonne

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

4

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Haut de Seine

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Paris

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine et Marne

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

4

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine St Denis

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Val de Marne

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val d'Oise

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Yvelines

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Côtes d'Armor

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Finistère

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ille et Vilaine

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loire Atlantique

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Maine et Loire

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Manche

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Mayenne

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Morbihan

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Orne

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Sarthe

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine Maritime

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Vendée

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Ardennes

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aube/ Haute Marne

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Bas-Rhin

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Haut-Rhin

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Marne

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Meurthe et Moselle

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Meuse

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Moselle

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Vosges

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aude

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Gard/ Lozère

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Gers-Tarn et Garonne

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Haute Garonne/ Ariège

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hautes Pyrénées

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Hérault

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées Orientales

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Tarn

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guadeloupe

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de La Réunion

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Martinique

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Mayotte

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Nouvelle Calédonie

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Polynésie Française

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA de la maison d'arrêt d'Agen

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du centre de détention de Bedenac

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA de la maison d'arrêt d'Angoulême

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

4

Oui

4

CSA de la maison d'arrêt de Bayonne

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du centre de détention d'Eysses

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du centre pénitentiaire de Gradignan

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

5

Oui

5

CSA du centre de détention de Mauzac

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

4

Non

CSA de la maison d'arrêt de Guéret

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

4

Oui

4

CSA de la maison d'arrêt de Limoges

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du centre de détention de Neuvic sur l'Isle

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

4

Non

CSA de la maison d'arrêt de Niort

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du centre pénitentiaire de Poitiers Vivonne

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

4

Oui

4

CSA de la maison d'arrêt de Pau

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA de la maison d'arrêt de Périgueux

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA de la maison d'arrêt de Rochefort

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA de la maison d'arrêt de Saintes

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA de la maison d'arrêt de Tulle

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du centre de détention de Uzerche

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

4

Non

CSA de la maison d'arrêt d'Auxerre

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA de la maison d'arrêt de Belfort

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA de la maison d'arrêt de Besançon

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA de la maison d'arrêt de Blois

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du centre de détention de Châteaudun

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

4

Oui

4

CSA de la maison d'arrêt de Bourges

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA de la maison centrale de Saint Maur

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

5

Oui

5

CSA du centre pénitentiaire de Châteauroux

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

4

Non

CSA de la maison d'arrêt de Dijon

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

4

Non

CSA du centre de détention de Joux La Ville

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

4

Non

CSA de la maison d'arrêt de Lons Le Saunier

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du centre pénitentiaire d'Orleans-Saran

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

5

Oui

5

CSA de la maison d'arrêt de Montbéliard

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA de la maison d'arrêt de Nevers

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA de la maison d'arrêt de Tours

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA de la maison d'arrêt de Vesoul

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du centre pénitentiaire de Varennes Le Grand

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

4

Non

CSA de la maison d'arrêt d'Amiens

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

4

Non

CSA du centre de détention de Bapaume

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

4

Non

CSA de la maison d'arrêt d'Arras

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du centre pénitentiaire de Lille Annœullin

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

5

Oui

5

CSA du centre pénitentiaire de Beauvais

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

5

Oui

5

CSA de la maison d'arrêt de Béthune

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA de l'établissement pour mineur de Quiévrechain

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du centre pénitentiaire de Château-Thierry

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA de la maison d'arrêt de Douai

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

4

Non

CSA du centre pénitentiaire de Laon

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

4

Non

CSA de la maison d'arrêt de Dunkerque

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du centre pénitentiaire de Liancourt

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

4

Oui

4

CSA du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

5

Oui

5

CSA du centre pénitentiaire de Longuenesse

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

4

Oui

4

CSA du centre pénitentiaire de Maubeuge

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

4

Non

CSA de la maison d'arrêt de Valenciennes

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du centre pénitentiaire de Vendin Le Vieil

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

4

Oui

4

CSA du centre pénitentiaire d'Aiton

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

4

Non

CSA de la maison d'arrêt d'Aurillac

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA de la maison d'arrêt de Bonneville

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA de la maison d'arrêt de Chambéry

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du centre pénitentiaire de Bourg En Bresse

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

4

Oui

4

CSA du centre pénitentiaire de Grenoble Varces

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

4

Non

CSA de l'établissement pour mineur de Rhône

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

5

Oui

5

CSA de la maison d'arrêt de Puy En Velay

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA de la maison d'arrêt de Lyon Corbas

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

5

Oui

5

CSA de la maison d'arrêt de Montluçon

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA de la maison d'arrêt de Privas

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du centre de détention de Roanne

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

4

Oui

4

CSA du centre pénitentiaire de Riom

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

4

Oui

4

CSA du centre pénitentiaire de Saint Etienne La Talaudière

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

4

Non

CSA du centre pénitentiaire de Saint Quentin Fallavier

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

4

Non

CSA du centre pénitentiaire de Valence

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

5

Oui

5

CSA du centre pénitentiaire de Villefranche sur Saône

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

4

Oui

4

CSA de la maison d'arrêt d'Ajaccio

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du centre pénitentiaire d'Aix Luynes

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

5

Oui

5

CSA du centre de détention de Casabianda

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du centre pénitentiaire d'Avignon Le Pontet

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

4

Oui

4

CSA du centre pénitentiaire de Borgo

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

4

Non

CSA de la maison d'arrêt de Digne Les Bains

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA de la maison d'arrêt de Draguignan

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

4

Oui

4

CSA de la maison centrale d'Arles

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

4

Oui

4

CSA du centre pénitentiaire de Marseille

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

5

Oui

5

CSA de la maison d'arrêt de Gap

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA de la maison d'arrêt de Grasse

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

4

Oui

4

CSA de l'établissement pour mineur de Marseille

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA de la maison d'arrêt de Nice

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

4

Oui

4

CSA du centre de détention de Salon de Provence

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

4

Non

CSA du centre de détention de Tarascon

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

4

Non

CSA du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

4

Oui

4

CSA du centre pénitentiaire de Bois D'arcy

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

5

Oui

5

CSA du centre pénitentiaire de Fresnes

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

5

Oui

5

CSA de la maison d'arrêt de Fleury-Merogis

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

5

Oui

5

CSA du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin

Neufmontiers

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

5

Oui

5

CSA du centre de détention de Melun

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

4

Non

CSA de l'établissement pour mineur de Porcheville

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA de l'établissement pénitentiaire

à vocation hospitalière de Fresnes

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA de la maison centrale de Poissy

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

4

Oui

4

CSA du centre pénitentiaire de Paris La Santé

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

5

Oui

5

CSA du centre pénitentiaire de Nanterre

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

4

Oui

4

CSA de la maison d'arrêt d'Osny

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

4

Oui

4

CSA de la maison d'arrêt de Versailles

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du centre pénitentiaire de Sud-Francilien

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

5

Oui

5

CSA de la maison d'arrêt de Villepinte

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

4

Oui

4

CSA de la maison d'arrêt de Fontenay Le Comte

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du centre pénitentiaire d'Alençon Condé Sur Sarthe

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

5

Oui

5

CSA du centre de détention d'Argentan

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

4

Non

CSA de la maison d'arrêt d'Angers

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA de la maison d'arrêt de Brest

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

4

Non

CSA de la maison d'arrêt de Caen

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA de la maison d'arrêt de Cherbourg

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du centre pénitentiaire de Caen

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

4

Non

CSA de la maison d'arrêt de Coutances

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du centre pénitentiaire du Havre

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

4

Oui

4

CSA du centre pénitentiaire de Lorient

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA de la maison d'arrêt de Evreux

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du centre pénitentiaire de Nantes

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

5

Oui

5

CSA de la maison d'arrêt de La Roche sur Yon

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA de la maison d'arrêt de Laval

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA de la maison d'arrêt du Mans Croisettes

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

4

Non

CSA de l'établissement pour mineur de Orvault

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du centre pénitentiaire de Rennes

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

4

Non

CSA de la maison d'arrêt de Rouen

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

4

Oui

4

CSA de la maison d'arrêt de Saint Brieuc

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du centre pénitentiaire de Rennes Vezin

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

5

Oui

5

CSA de la maison d'arrêt de Saint Malo

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA de la maison d'arrêt de Vannes

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du centre de détention de Val De Reuil

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

5

Oui

5

CSA de la maison d'arrêt de Bar Le Duc

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du centre de détention d'Ecrouves

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA de la maison d'arrêt de Chalons En Champagne

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA de la maison d'arrêt de Charleville Mézières

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA de la maison d'arrêt de Chaumont

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA de la maison d'arrêt d'Epinal

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du centre pénitentiaire de Metz

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

5

Oui

5

CSA de la maison d'arrêt de de Nancy Maxeville

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

5

Oui

5

CSA du centre de détention de Montmédy

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

4

Non

CSA du centre pénitentiaire de Mulhouse Lutterbach

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

4

Non

CSA du centre de détention d'Oermingen

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

4

Non

CSA de la maison d'arrêt de Reims

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA de la maison centrale de Clairvaux

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA de la maison centrale d'Ensisheim

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

4

Non

CSA du centre de détention de St-Mihiel

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA de la maison d'arrêt de Sarreguemines

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA de la maison d'arrêt de Strasbourg

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

4

Oui

4

CSA de la maison d'arrêt de Troyes

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du centre de détention de Toul

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

4

Non

CSA du centre de détention de Villenauxe-la Grande

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

4

Non

CSA de la maison d'arrêt d'Albi

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du centre pénitentiaire de Béziers

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

4

Oui

4

CSA de la maison d'arrêt de Carcassonne

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA de la maison d'arrêt de Foix

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du centre de détention de Muret

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

4

Oui

4

CSA de la maison d'arrêt de Mende

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA de la maison d'arrêt de Montauban

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA de la maison d'arrêt de Nîmes

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du centre pénitentiaire de Perpignan

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

4

Oui

4

CSA de la maison d'arrêt de Rodez

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du centre de détention de Saint Sulpice La Pointe

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA de la maison d'arrêt de Tarbes

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA de l'établissement pour mineur de Lavaur

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du centre pénitentiaire de Lannemezan

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

4

Non

CSA du centre pénitentiaire de Toulouse Seysses

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

5

Oui

5

CSA du centre pénitentiaire de Villeneuve Les Maguelone

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

4

Oui

4

CSA de la maison d'arrêt de Basse-Terre Guadeloupe

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du centre pénitentiaire de Baie-Mahault Guadeloupe

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

4

Oui

4

CSA du centre pénitentiaire de Ducos Martinique

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

5

Oui

5

CSA du centre pénitentiaire de Faa'a Nuutania-Polynésie Française

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

4

Non

CSA du centre pénitentiaire de Majicavo

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

4

Non

CSA du centre de détention du Port-La Réunion

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

4

Oui

4

CSA du centre pénitentiaire

de Noumea-Nouvelle Calédonie

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

4

Non

CSA du centre pénitentiaire de Remire Montjoly-Guyane

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

4

Oui

4

CSA de la maison d'arrêt de Saint-Pierre-La Réunion

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA du centre de détention de Tatutu De Papeari

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

4

Oui

4

CSA du centre pénitentiaire de Saint-Denis-La Réunion

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

4

Oui

4

CSA du centre de détention de Kone

Chef d'établissement

Article 8 2°) c)

3

Non

Article annexe-14

ANNEXE 4

La composition des comités sociaux d'administration relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et de leurs formations spécialisées est fixée conformément au tableau ci-dessous :

Comité social d'administration

Formation spécialisée

Comité social d'administration

(CSA)

Autorité de rattachement

Référence décret n° 2020-1427

Nombre de représentants du personnel titulaire

(le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires)

Comité social disposant

d'une formation

spécialisée

Nombre de représentants du personnel titulaires pour les formations spécialisées

(le nombre de suppléants est égal

au nombre de titulaires du CSA)

CSA de la protection judiciaire de la jeunesse

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse

Article 8 2°) a)

10

Oui

10

CSA de la direction interrégionale Centre-Est

Le directeur interrégional

Article 5

10

Oui

10

CSA de la direction interrégionale Grand Centre

Le directeur interrégional

Article 5

10

Oui

10

CSA de la direction interrégionale Grand Est

Le directeur interrégional

Article 5

10

Oui

10

CSA de la direction interrégionale Grand Nord

Le directeur interrégional

Article 5

10

Oui

10

CSA de la direction interrégionale Grand Ouest

Le directeur interrégional

Article 5

10

Oui

10

CSA de la direction interrégionale

d'Ile de France / Outre-mer

Le directeur interrégional

Article 5

10

Oui

10

CSA de la direction interrégionale Sud

Le directeur interrégional

Article 5

10

Oui

10

CSA de la direction interrégionale Sud-Est

Le directeur interrégional

Article 5

10

Oui

10

CSA de la direction interrégionale Sud-Ouest

Le directeur interrégional

Article 5

8

Oui

8

CSA de la direction territoriale d'Auvergne

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non

CSA de la direction territoriale de Drôme Ardèche

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

5

Non

CSA de la direction territoriale d'Isère

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non

CSA de la direction territoriale des Savoie

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

5

Non

CSA de la direction territoriale de Loire

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non

CSA de la direction territoriale du Rhône-Ain

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

7

Oui

7

CSA de la direction territoriale de Centre-Orléans

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non

CSA de la direction territoriale

de Côte d'Or/Saône et Loire

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non

CSA de la direction territoriale de Franche-Comté

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non

CSA de la direction territoriale de Touraine-Berry

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non

CSA de la direction territoriale de Yonne-Nièvre

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

5

Non

CSA de la direction territoriale d'Alsace

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

7

Oui

7

CSA de la direction territoriale d'Aube/Haute-Marne

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

5

Non

CSA de la direction territoriale de Marne Ardennes

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

5

Non

CSA de la direction territoriale

de Meurthe-et-Moselle/Meuse/Vosges

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non

CSA de la direction territoriale de Moselle

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non

CSA de la direction territoriale du Nord

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

7

Oui

7

CSA de la direction territoriale de l'Oise

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non

CSA de la direction territoriale du Pas-de-Calais

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

7

Oui

7

CSA de la direction territoriale de la Somme/Aisne

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non

CSA de la direction territoriale de Calvados/Manche/Orne

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non

CSA de la direction territoriale du Finistère/Morbihan

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non

CSA de la direction territoriale

d'Ille-et-Vilaine/Côtes d'Armor

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non

CSA de la direction territoriale

de Loire-Atlantique/Vendée

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non

CSA de la direction territoriale

de Maine-et-Loire/Sarthe/Mayenne

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non

CSA de la direction territoriale de Seine-Maritime/Eure

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non

CSA de la direction territoriale d'Essonne

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

7

Oui

7

CSA de la direction territoriale de Paris

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

7

Oui

7

CSA de la direction territoriale de Guadeloupe

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

5

Non

CSA de la direction territoriale de Guyane

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

5

Non

CSA de la direction territoriale d'Hauts-de-Seine

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non

CSA de la direction territoriale de Martinique

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

5

Non

CSA de la direction territoriale de Mayotte

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

5

Non

CSA de la protection judiciaire de la jeunesse

en Polynésie Française

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA de la direction territoriale de la Réunion

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non

CSA de la direction territoriale de Seine-et-Marne

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non

CSA de la direction territoriale de Seine-Saint-Denis

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

7

Oui

7

CSA de la direction territoriale du Val-d'Oise

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non

CSA de la direction territoriale du Val-de-Marne

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non

CSA de la direction territoriale des Yvelines

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non

CSA de la direction territoriale du Gard/Lozère

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non

CSA de la direction territoriale de l'Hérault

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non

CSA de la direction territoriale

de Haute Garonne/Ariège/Hautes Pyrénées

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non

CSA de la direction territoriale

des Pyrénées-Orientales/Aude

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

5

Non

CSA de la direction territoriale de Tarn/Aveyron

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

5

Non

CSA de la direction territoriale

de Tarn-et-Garonne/Lot/Gers

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA de la direction territoriale des Alpes-Maritimes

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non

CSA de la direction territoriale des Alpes/Vaucluse

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non

CSA de la direction territoriale des Bouches-du-Rhône

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

7

Oui

7

CSA de la direction territoriale de Corse

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

3

Non

CSA de la direction territoriale de Var

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non

CSA de la direction territoriale de l'Aquitaine Nord

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non

CSA de la direction territoriale de l'Aquitaine Sud

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non

CSA de la direction territoriale du Limousin

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

5

Non

CSA de la direction territoriale

de Poitou-Charentes

Le directeur territorial

Article 8 2°) c)

6

Non

Article annexe-15

ANNEXE 5

La composition des comités sociaux d'administration relevant de certains établissements publics relevant du ministère de la justice et de leurs formations spécialisées est fixée conformément au tableau ci-dessous :

Comité social d'administration

Formation spécialisée

Comité social d'administration

(CSA)

Autorité de rattachement

Référence décret n° 2020-1427

Nombre de représentants du personnel titulaire

(le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires)

Comité social disposant

d'une formation

spécialisée

Nombre de représentants du personnel titulaires pour les formations spécialisées

(le nombre de suppléants est égal

au nombre de titulaires)

CSA de l'Agence publique pour l'immobilier

de la justice (APIJ)

Le directeur général de l'APIJ

Article 6

3

Non

CSA de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM)

La directrice de l'ENM

Article 6

3

Oui

3

CSA de l'Ecole nationale

de l'administration pénitentiaire (ENAP)

Le directeur de l'ENAP

Article 6

4

Oui

4

15 articles en vigueur

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