annexe-12附則
ANNEXE 2 La composition des comités sociaux d'administration relevant de la direction des services judiciaires et de leurs formations spécialisées est fixée conformément au tableau ci-dessous : Comité social d'administration Formation spécialisée Comité social d'administration Autorité de rattachement Référence décret n° 2020-1427 Nombre de représentants du personnel titulaire (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires) Comité social disposant d'une formation spécialisée Nombre de représentants du personnel titulaires pour les formations spécialisées (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires du CSA) CSA des services judiciaires Le directeur de la direction des services judicaires Article 8 2°) a) 10 Oui 10 CSA de la Cour de cassation Le premier président de la Cour de cassation Article 5 4 Oui 4 CSA de la cour d'appel d'Agen Le premier président Article 5 4 Oui 4 CSA de la cour d'appel d'Aix en Provence Le premier président Article 5 7 Oui 7 CSA de la cour d'appel d'Amiens Le premier président Article 5 4 Oui 4 CSA de la cour d'appel d'Angers Le premier président Article 5 4 Oui 4 CSA de la cour d'appel de Basse Terre Le premier président Article 5 4 Oui 4 CSA de la cour d'appel de Bastia Le premier président Article 5 4 Oui 4 CSA de la cour d'appel de Besançon Le premier président Article 5 4 Oui 4 CSA de la cour d'appel de Bordeaux Le premier président Article 5 5 Oui 5 CSA de la cour d'appel de Bourges Le premier président Article 5 4 Oui 4 CSA de la cour d'appel de Caen Le premier président Article 5 4 Oui 4 CSA de la cour d'appel de Cayenne Le premier président Article 5 4 Non CSA de la cour d'appel de Chambéry Le premier président Article 5 4 Oui 4 CSA de la cour d'appel de Colmar Le premier président Article 5 5 Oui 5 CSA de la cour d'appel de Dijon Le premier président Article 5 4 Oui 4 CSA de la cour d'appel de Douai Le premier président Article 5 7 Oui 7 CSA de la cour d'appel de Fort de France Le premier président Article 5 4 Oui 4 CSA de la cour d'appel de Grenoble Le premier président Article 5 4 Oui 4 CSA de la cour d'appel de Limoges Le premier président Article 5 4 Oui 4 CSA de la cour d'appel de Lyon Le premier président Article 5 5 Oui 5 CSA de la cour d'appel de Metz Le premier président Article 5 4 Oui 4 CSA de la cour d'appel de Montpellier Le premier président Article 5 5 Oui 5 CSA de la cour d'appel de Nancy Le premier président Article 5 4 Oui 4 CSA de la cour d'appel de Nîmes Le premier président Article 5 4 Oui 4 CSA de la cour d'appel de Nouméa Le premier président Article 5 4 Non CSA de la cour d'appel d'Orléans Le premier président Article 5 4 Oui 4 CSA de la cour d'appel de Papeete Le premier président Article 5 4 Non CSA de la cour d'appel de Paris Le premier président Article 5 10 Oui 10 CSA de la cour d'appel de Pau Le premier président Article 5 4 Oui 4 CSA de la cour d'appel de Poitiers Le premier président Article 5 4 Oui 4 CSA de la cour d'appel de Reims Le premier président Article 5 4 Oui 4 CSA de la cour d'appel de Rennes Le premier président Article 5 7 Oui 7 CSA de la cour d'appel de Riom Le premier président Article 5 4 Oui 4 CSA de la cour d'appel de Rouen Le premier président Article 5 4 Oui 4 CSA de la cour d'appel de St Denis Le premier président Article 5 4 Oui 4 CSA de la cour d'appel de Toulouse Le premier président Article 5 4 Oui 4 CSA de la cour d'appel de Versailles Le premier président Article 5 7 Oui 7