Article 7
Le ministère en charge de l'agriculture procède à la diffusion de l'information relative au dispositif de recueil et de traitement des signalements par voie de publication sur son site intranet, sur le site intranet dédié de l'enseignement agricole et par messages électroniques. Une notification à tout nouvel agent par tout autre moyen doit être faite. Cette information rappelle les garanties de confidentialité du dispositif, les modalités de fonctionnement ainsi que le nom et les coordonnées de la cellule de signalement.