Article 1
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du ministère chargé de la transition écologique, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des agents relevant : a) De corps dont les membres assurent des fonctions d'encadrement supérieur et de direction, qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique, au ministère chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ou au ministère chargé de la mer, et qui relèvent de l'un des corps figurant dans la liste suivante : - administrateurs de l'Etat ; - administrateurs de l'Etat en fonction à la direction générale de l'aviation civile ; - administrateurs de l'Etat en fonction à Météo France ; - architectes et urbanistes de l'Etat ; - inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable ; b) Du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, affectés au ministère chargé de la transition écologique, au ministère chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, au ministère chargé de la mer ou dans les établissements publics relevant de leur tutelle, ou qui y étaient affectés avant leur placement en détachement, en congé parental ou en disponibilité ou bien avant leur placement en position normale d'activité dans d'autres structures que celles placées sous la tutelle des ministres dont relève le corps.