Arrêté du 11 mai 2022

• Date du texte: 11 mai 2022
• Articles: 5

Article 1

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du ministère chargé de la transition écologique, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des agents relevant :

a) De corps dont les membres assurent des fonctions d'encadrement supérieur et de direction, qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique, au ministère chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ou au ministère chargé de la mer, et qui relèvent de l'un des corps figurant dans la liste suivante :

- administrateurs de l'Etat ;

- administrateurs de l'Etat en fonction à la direction générale de l'aviation civile ;

- administrateurs de l'Etat en fonction à Météo France ;

- architectes et urbanistes de l'Etat ;

- inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable ;

b) Du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, affectés au ministère chargé de la transition écologique, au ministère chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, au ministère chargé de la mer ou dans les établissements publics relevant de leur tutelle, ou qui y étaient affectés avant leur placement en détachement, en congé parental ou en disponibilité ou bien avant leur placement en position normale d'activité dans d'autres structures que celles placées sous la tutelle des ministres dont relève le corps.

Article 2

1°, 3°, 4° a abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 18 mai 2018

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

-Arrêté du 18 mai 2018

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6

-Arrêté du 18 mai 2018

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6

2° L'arrêté du 3 mai 2018 relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile, en tant qu'il concerne les administrateurs civils ;

Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2023.

Article 4

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.