Article 2
La commission consultative paritaire mentionnée à l'article 1er du présent arrêté comprend : - 12 représentants titulaires et 12 représentants suppléants de l'administration ; - 12 représentants titulaires et 12 représentants suppléants du personnel élus sur des listes présentées par les organisations syndicales. La commission consultative paritaire est composée de représentants du personnel appartenant à chaque niveau, selon la répartition suivante : Niveaux Titulaires Suppléants Niveau supérieur de fonctions 2 2 Autres niveaux de fonctions 10 10