Article 3
La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit : CAP Nombre de représentants Représentants du personnel Représentants de l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Encadrement supérieur 4 4 4 4 Inspection du travail 6 6 6 6 Catégorie A 8 8 8 8 Catégorie B 6 6 6 6 Contrôleurs du travail 2 2 2 2 Catégorie C 6 6 6 6 Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 2 2 2 2