Il est institué 7 commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités.
La liste des corps qui relèvent de chacune de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :
CAP
Corps concernés
Encadrement supérieur
Inspection générale des affaires sociales
Médecins inspecteurs de santé publique
Pharmaciens inspecteurs de santé publique
Administrateurs de l'Etat
Inspection du travail
Inspection du travail
CAP A
Inspection de l'action sanitaire et sociale
Ingénieurs du génie sanitaire
Ingénieurs d'études sanitaires
Attachés d'administration de l'Etat
Infirmiers de l'Etat de catégorie A
Educateurs spécialisés des instituts nationaux des jeunes sourds et des jeunes aveugles
Professeurs d'enseignement général des instituts nationaux des jeunes sourds
Professeurs d'enseignement général de l'institut national des jeunes aveugles
Professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux des jeunes sourds et des jeunes aveugles
Conseillers techniques de service social
Assistants de service social
Catégorie B
Secrétaires administratifs des affaires sociales
Techniciens de physiothérapie
Infirmiers de catégorie B
Techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
Contrôleurs du travail
Contrôleurs du travail
Catégorie C
Adjoints administratifs
Adjoints techniques
Adjoints sanitaires
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire recrutés et gérés par l'Agence nationale
de sécurité du médicament et des produits de santé
Adjoints techniques de laboratoire recrutés et gérés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Les commissions administratives paritaires de l'encadrement supérieur, des catégories A, B et C et des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail sont placées auprès du directeur des ressources humaines.
La commission administrative paritaire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est placée auprès de son directeur général.
La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
CAP
Nombre de représentants
Représentants du personnel
Représentants de l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Encadrement supérieur
4
4
4
4
Inspection du travail
6
6
6
6
Catégorie A
8
8
8
8
Catégorie B
6
6
6
6
Contrôleurs du travail
2
2
2
2
Catégorie C
6
6
6
6
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
2
2
2
2
La part respective de femmes et d'hommes représentés au sein des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté est fixée comme suit :
Scrutins
Effectifs
totaux
Nombre
de femmes
%
Nombre
d'hommes
%
CAP encadrement supérieur
1009
592
58,67%
417
41,33%
CAP Inspection du travail
3 021
1 818
60,18%
1 203
39,82%
CAP catégorie A
5 885
4 226
71,81%
1 659
28,19%
CAP catégorie B
4 481
3 444
76,86%
1 037
23,14%
Contrôleurs du travail
648
461
71,14%
187
28,86%
CAP catégorie C
4 195
3 278
78,14%
917
21,86%
CAP Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
86
55
63,95%
31
36,05%
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 11 septembre 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 11 septembre 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mai 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 mai 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 novembre 1991
Art. 1, Art. 2, Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mai 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mai 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mai 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 février 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mai 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mai 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mai 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 mai 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 11 septembre 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 19 septembre 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 mai 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mai 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 mai 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 mai 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mai 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 mai 1990
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 février 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de concertation dans la fonction publique.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
