Arrêté du 2 juin 2022

• Date du texte: 2 juin 2022
• Articles: 7

Article 1

Il est institué 7 commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités.

La liste des corps qui relèvent de chacune de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :

CAP

Corps concernés

Encadrement supérieur

Inspection générale des affaires sociales

Médecins inspecteurs de santé publique

Pharmaciens inspecteurs de santé publique

Administrateurs de l'Etat

Inspection du travail

Inspection du travail

CAP A

Inspection de l'action sanitaire et sociale

Ingénieurs du génie sanitaire

Ingénieurs d'études sanitaires

Attachés d'administration de l'Etat

Infirmiers de l'Etat de catégorie A

Educateurs spécialisés des instituts nationaux des jeunes sourds et des jeunes aveugles

Professeurs d'enseignement général des instituts nationaux des jeunes sourds

Professeurs d'enseignement général de l'institut national des jeunes aveugles

Professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux des jeunes sourds et des jeunes aveugles

Conseillers techniques de service social

Assistants de service social

Catégorie B

Secrétaires administratifs des affaires sociales

Techniciens de physiothérapie

Infirmiers de catégorie B

Techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire

Contrôleurs du travail

Contrôleurs du travail

Catégorie C

Adjoints administratifs

Adjoints techniques

Adjoints sanitaires

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire recrutés et gérés par l'Agence nationale

de sécurité du médicament et des produits de santé

Adjoints techniques de laboratoire recrutés et gérés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Article 2

Les commissions administratives paritaires de l'encadrement supérieur, des catégories A, B et C et des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail sont placées auprès du directeur des ressources humaines.

La commission administrative paritaire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est placée auprès de son directeur général.

Article 3

La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :

CAP

Nombre de représentants

Représentants du personnel

Représentants de l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Encadrement supérieur

4

4

4

4

Inspection du travail

6

6

6

6

Catégorie A

8

8

8

8

Catégorie B

6

6

6

6

Contrôleurs du travail

2

2

2

2

Catégorie C

6

6

6

6

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

2

2

2

2

Article 4

La part respective de femmes et d'hommes représentés au sein des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté est fixée comme suit :

Scrutins

Effectifs

totaux

Nombre

de femmes

%

Nombre

d'hommes

%

CAP encadrement supérieur

1009

592

58,67%

417

41,33%

CAP Inspection du travail

3 021

1 818

60,18%

1 203

39,82%

CAP catégorie A

5 885

4 226

71,81%

1 659

28,19%

CAP catégorie B

4 481

3 444

76,86%

1 037

23,14%

Contrôleurs du travail

648

461

71,14%

187

28,86%

CAP catégorie C

4 195

3 278

78,14%

917

21,86%

CAP Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

86

55

63,95%

31

36,05%

Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 11 septembre 2014

Art. 1, Art. 2, Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 11 septembre 2014

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 mai 2018

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 mai 2018

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 novembre 1991

Art. 1, Art. 2, Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 mai 2018

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 mai 2018

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 mai 2018

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 février 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 mai 2018

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 mai 2018

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 mai 2018

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 mai 2018

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 11 septembre 2014

Art. 1, Art. 2, Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 19 septembre 2014

Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 mai 2018

Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 mai 2018

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 mai 2018

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 mai 2018

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 mai 2018

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 mai 1990

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 février 1993

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Article 6

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de concertation dans la fonction publique.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.