熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 3 juin 2022 Article 2

Article 2

En application de l'article 3 du décret du 23 décembre 2010 susvisé et dans la limite du nombre d'emplois fixé à l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2010 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de première catégorie de premier groupe peuvent être : Fonctions Localisation Chef du département des parcours de peine Administration centrale Chef du département des politiques sociales et des partenariats Administration centrale Chef du département des politiques d'insertion, de probation et de prévention de la récidive Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux Direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse Mission des services pénitentiaires de l'outre-mer Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation Bas-Rhin (67) Calvados (14) Hauts-de-Seine (92) Haut-Rhin (68) Ille-et-Vilaine (35) Loire (42) Moselle (57) Oise (60) Val-d'Oise (95) Yvelines (78)

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.