annexe-4附則
ANNEXE CONVENTION DE CONCESSION RELATIVE À L'AÉRODROME DE HYÈRES-LE PALYVESTRE L'Etat, représenté par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de la défense, d'une part, Et La société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS, représentée par M. Nicolas Notebaert dûment habilité à cet effet, dénommée dans le présent document et dans le cahier des charges joint « le Concessionnaire », d'autre part, Sous réserve de l'approbation de la présente convention par décret en Conseil d'Etat, il a été convenu ce qui suit : Article 1er Dans les conditions définies par la présente convention et le cahier des charges joint, l'Etat confie à la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS, qui l'accepte, la concession relative à l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre. Article 2 Le Concessionnaire s'engage à exécuter la concession relative à l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre à ses frais, risques et périls dans les conditions fixées par le cahier des charges joint à la présente convention. Article 3 La présente convention et son cahier des charges entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la date de publication du décret approuvant la présente convention. Article 4 La durée de la présente convention est de 25 ans à compter de son entrée en vigueur. Pour l'Etat : La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Pour la ministre et par délégation : Le directeur du transport aérien, P. SCHWACH Le ministre de la défense, Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, P. NAVELOT Pour la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS : Le président, N. NOTEBAERT