Article 6
En application de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique, il est créé auprès de chacun des comités institués aux articles 2, 3 et 4 du décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 susvisé une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants des formations spécialisées créées à l'alinéa précédent est égal au nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants dans les comités.