Arrêté du 4 juillet 2022

• Date du texte: 4 juillet 2022
• Articles: 10

Article 1

La composition du comité social d'administration de réseau de la police nationale est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

- le directeur général de la police nationale ou son représentant ;

- le directeur des ressources et compétences de la police nationale ou son représentant ;

b) Représentants du personnel :

- onze membres titulaires et onze membres suppléants.

Article 2

La composition du comité social d'administration de service central de réseau de la direction générale de la police nationale est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

- le directeur général de la police nationale ou son représentant ;

- le directeur des ressources et compétences de la police nationale ou son représentant ;

b) Représentants du personnel :

- onze membres titulaires et onze membres suppléants.

Article 3

La composition du comité social d'administration de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

- le directeur général de la sécurité intérieure ou son représentant ;

- le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines ou son représentant ;

b) Représentants du personnel :

- dix membres titulaires et dix membres suppléants.

Article 4

La composition du comité social d'administration compétent pour la direction des aérodromes parisiens de la police aux frontières est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

- le préfet de police ou son représentant ;

- le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines ou son représentant ;

b) Représentants du personnel :

- huit membres titulaires et huit membres suppléants.

Article 5

Le nombre des agents relevant des comités institués par les articles 2, 3 et 4 du décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 susvisé, la part respective des femmes et des hommes parmi ces agents au 1er janvier 2022 ainsi que le nombre de représentants siégeant au sein de ces comités figurent en annexe du présent arrêté.

Article 6

En application de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique, il est créé auprès de chacun des comités institués aux articles 2, 3 et 4 du décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 susvisé une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants des formations spécialisées créées à l'alinéa précédent est égal au nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants dans les comités.

Article 7

En application de l'article L. 251-4 du code général de la fonction publique, il est institué une formation spécialisée de service de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité auprès du comité social d'administration de service central de réseau de la direction générale de la police nationale.

Cette formation spécialisée est présidée par le directeur chargé des compagnies républicaines de sécurité ou son représentant.

Elle est composée de dix membres titulaires et dix membres suppléants.

Article 9

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.

Article 10

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-11

ANNEXE

Instance

Nombre d'agents

relevant du CSA

Pourcentage de femmes

Pourcentage d'hommes

Nombre de représentants du personnel

Titulaires

Nombre de représentants du personnel

Suppléants

Mode de

désignation

COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION DE RESEAU DE LA POLICE NATIONALE

137727

29.28%

70.72%

11

11

scrutin de liste

COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION DE SERVICE CENTRAL DE RESEAU DE LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE

22655

20.43%

79.57%

11

11

scrutin de liste

COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION DE PROXIMITE DE LA DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE INTERIEURE

4801

31.54%

68.46%

10

10

scrutin de liste

COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION COMPETENT POUR LA DIRECTION DES

AERODROMES PARISIENS DE LA POLICE AUX FRONTIERES

2268

30.91%

69.09%

8

8

scrutin de liste