熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 13 juillet 2022 Article 11

Article 11

La direction de la recherche et des opérations est responsable, du développement et de la préparation des moyens de recherche et d'action nécessaires à l'exécution des missions. Elle est chargée d'effectuer, dans le cadre des attributions fixées par les articles D. 3126-1 à D. 3126-3 du code susvisé, toute action confiée par le Gouvernement. Le directeur de la recherche et des opérations est assisté de deux adjoints qui le suppléent en cas d'absence ou d'empêchement.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : La direction de la recherche et des opérations

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.