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Arrêté du 8 juillet 2022 Article 5

Article 5

Dans les situations visées à l'article 4, à condition que l'agent en fasse la demande préalablement au déplacement, et sous réserve de l'accord de l'autorité compétente, il peut lui être versé une avance d'un maximum de 75 % du montant susceptible de lui être attribué, sur ses frais de déplacement en métropole et en outre-mer et de 100 % à l'étranger, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 3-2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre Ier : PRINCIPES

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