Article 12
Les justificatifs doivent obligatoirement comporter : - le nom des agents concernés ; - les dates du déplacement professionnel ; - le coût de l'hébergement.
Les justificatifs doivent obligatoirement comporter : - le nom des agents concernés ; - les dates du déplacement professionnel ; - le coût de l'hébergement.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.