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Arrêté du 8 juillet 2022 Article 21

Article 21

Conformément aux dispositions de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, en cas de mission effectuée à l'étranger par le ministre, les membres de son cabinet, ou par toute personne sur autorisation du directeur concerné, les indemnités journalières peuvent être majorées. Elles sont alors calculées sur la base de cinq tiers des taux fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre IV : DÉPLACEMENTS À L'ÉTRANGER

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