Article 1
La liste des corps qui relèvent de chacune des commissions administratives paritaires instituées auprès du vice-président par le décret du 21 avril 2022 susvisé est fixée ainsi qu'il suit : CAP Corps concernés CAP des agents de catégorie A Administrateurs de l'Etat affectés au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile Attachés d'administration de l'Etat CAP des agents de catégorie B Secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile CAP des agents de catégorie C Adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile Adjoints techniques du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile