La liste des corps qui relèvent de chacune des commissions administratives paritaires instituées auprès du vice-président par le décret du 21 avril 2022 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
CAP
Corps concernés
CAP des agents de catégorie A
Administrateurs de l'Etat affectés au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile
Attachés d'administration de l'Etat
CAP des agents de catégorie B
Secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
CAP des agents de catégorie C
Adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Adjoints techniques du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
La part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires est fixée ainsi qu'il suit :
Catégories
Effectifs
Répartition
Femmes
Hommes
A
263
61,98 %
38,02 %
B
123
66,67 %
33,33 %
C
260
73,85 %
26,15 %
La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er du présent arrêté est fixée ainsi qu'il suit :
Catégories
Nombre de représentants
du personnel
de l'administration
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
A
2
2
2
2
B
2
2
2
2
C
2
2
2
2
Les modalités des opérations électorales se déroulent selon les dispositions prévues au chapitre III du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
