Article 3
La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er du présent arrêté est fixée ainsi qu'il suit : Catégories Nombre de représentants du personnel de l'administration Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant A 2 2 2 2 B 2 2 2 2 C 2 2 2 2