Article 2
La part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires est fixée ainsi qu'il suit : Catégories Effectifs Répartition Femmes Hommes A 263 61,98 % 38,02 % B 123 66,67 % 33,33 % C 260 73,85 % 26,15 %