ANNEXE À L'ARTICLE 1er
Tableau 1.-Montant des rémunérations versées aux pharmaciens pour la délivrance des masques chirurgicaux hors stock national achetés auprès de fournisseurs et justificatifs à présenter pour cette délivrance : Bénéficiaires des masques chirurgicaux Justificatif à présenter pour la délivrance Indemnité de délivrance Tarif unitaire du masque Personnes atteintes de la covid-19 E-mail de l'assurance Maladie, cet e-mail valant prescription Ou : sms de l'Assurance Maladie, ce sms valant prescription Ou : présentation du résultat positif du test 1 € HT pour une délivrance de 30 masques 0,10 € HT le masque Personnes considérées comme vulnérables et présentant un risque de développer une forme grave de covid-19 Prescription médicale 1 € HT pour une délivrance de 50 masques pour cinq semaines Personnes identifiées comme cas contact dans la base de la Caisse nationale de l'assurance maladie Identification comme un cas contact dans le traitement de la Caisse nationale de l'assurance maladie dénommé Contact covid, cette identification valant prescription médicale 1 € HT pour une délivrance de 30 masques Accueillants familiaux et salariés de l'aide à domicile employés directement par des particuliers pour des actes essentiels de la vie Attestation transmise par l'URSSAF 1 € HT pour une délivrance de 50 masques pour cinq semaines 0,10 € HT le masque Tableau 2. - Coefficients de majoration applicables à l'indemnité de délivrance et au tarif unitaire du masque Guadeloupe Saint-Barthélemy Saint Martin Martinique Guyane Réunion Mayotte Coefficient de majoration applicable à l'indemnité de délivrance et au tarif unitaire du masque 1,3 1,15 1,2 1,2 1,36