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Arrêté du 22 mai 2018 Article 11

Article 11

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci. Le matériel de vote est transmis par les soins de l'administration aux fonctionnaires admis à voter. Chaque électeur ne peut voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de nom et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : Modalités des opérations électorales

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