Article 21
Le comité de suivi des engagements et des risques, mentionné au V de l'article 1er de l'ordonnance susvisée, associe étroitement l'établissement public « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur » et l'Etat au suivi opérationnel et à la définition des besoins stratégiques du projet. Il est en charge, sur la base des informations périodiques présentées par les maîtres d'ouvrage SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions, d'examiner les évolutions importantes liées à la réalisation de l'infrastructure ferroviaire mentionnée à l'article 1er de l'ordonnance susvisée, de statuer et de donner sa position au comité de pilotage mentionné à l'article 20 du présent décret sur les alertes et les risques et de proposer en tant que de besoin des audits ou expertises indépendantes. Il s'intéresse notamment aux modalités d'attribution des contrats d'études détaillées, de travaux, de fournitures et autres services, pour les marchés les plus importants, à l'évolution constatée et prévisionnelle des coûts du projet, aux risques et aléas et aux moyens d'y faire face. Ce comité est coprésidé par l'établissement public « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur » et l'Etat. Les maîtres d'ouvrage SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions ou, à leur initiative, leurs éventuels délégués sont rapporteurs et secrétaires du comité. Le comité rapporte auprès du comité de pilotage mentionné à l'article 20, de la commission des investissements mentionnée à l'article 10 ou directement auprès du conseil d'administration de l'établissement public « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur ». La composition précise et les modalités de fonctionnement du comité de suivi des engagements et des risques sont fixées dans la convention-cadre mentionnée au II de l'article 5 de l'ordonnance susvisée.