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Décret n°2022-636 du 22 avril 2022 Article 20

Article 20

La première réunion du conseil de surveillance peut valablement se tenir dans les conditions fixées au IX de l'article 3 de l'ordonnance susvisée. Son ordre du jour comprend l'élection du président et des vice-présidents du conseil de surveillance. Elle est convoquée par le préfet de la région Occitanie, qui en fixe l'ordre du jour. Elle est présidée par le membre le plus âgé du conseil de surveillance jusqu'à l'élection du président.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales

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