熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2023-64 du 3 février 2023 Article 3

Article 3

Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er : 1° Les agents chargés de l'application de la réglementation relative à l'acquisition, au retrait, à la déchéance et à la perte de la nationalité française et relevant des services centraux du ministère de l'intérieur (direction générale des étrangers en France), individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur dont ils relèvent ; 2° Les agents chargés de l'application de la réglementation relative à l'acquisition de la nationalité française et relevant des services centraux du ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire) individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur dont ils relèvent ; 3° Les agents chargés de l'application de la réglementation relative à l'acquisition de la nationalité française, dans les préfectures et sous-préfectures, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet et, à Paris, par le préfet de police ; 4° Les agents chargés de l'application de la réglementation relative à l'acquisition de la nationalité française dans les services diplomatiques ou consulaires, individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité diplomatique ou consulaire dont ils relèvent.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : Dispositions autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé natali

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查